Assemblée nationale : Cinq projets de texte adoptés dont une proposition de loi portant révision des articles 84 et 173 de la Constitution du 25 novembre 2010

Les travaux en séance plénière de la première session extraordinaire de l'Assemblée nationale au titre de l'année 2017 se poursuivent à l'hémicycle place de la Concertation à Niamey. Au cours de la plénière d'hier, présidée par SE. Ousseini Tinni, président du parlement, les députés ont approuvé plusieurs projets de textes dont une proposition de loi portant révision des articles 84 et 173 de la Constitution du 25 novembre 2010. Cette proposition de loi a recueilli 137 votes favorables, 0 contre et 0 abstention. Les quatre autres projets de texte adoptés par l'Assemblée nationale portent sur le financement de l'agriculture familiale.

D'après les explications de la Commission des affaires générales et institutionnelles (CAGI) saisie sur le fond, la révision de l'alinéa 5 de l'article 84 de la constitution a été initiée afin d'en rendre la rédaction plus souple et cohérente avec les dispositions de la loi organique portant code électoral relative aux élections partielles. Elle consiste au renvoi, à une loi organique, des modalités et conditions dans lesquelles il est pourvu au siège vacant d'un député.
Quant à la modification apportée à l'article 173, elle vise à préciser la procédure de saisine de l'Assemblée nationale lorsque l'initiative de révision de la constitution émane du Président de la République. Ainsi l'article 173 nouveau stipule que «l'initiative de la révision de la constitution appartient concurremment au président de la République et aux membres de l'Assemblée nationale. L'initiative de révision de la Constitution par le Président de la République est transmise à l'Assemblée nationale par le Gouvernement »
Les autres projets de textes adoptés par les élus nationaux, à la suite du rapport de la Commission des affaires étrangères et de la coopération saisie sur le fonds, sont des projets de loi de ratification. Il s'agit notamment du projet de loi autorisant la ratification de l'Accord
d'ISTISNA'A n°NIR-0136 et de l'Accord de Mandat d'ISTISNA'A n°NIR-0136 d'un montant de vingt-sept millions neuf cent soixante-dix mille (27.970.000) Euros, soit l'équivalent de dix-huit milliards trois cent quarante-sept millions cent dix-sept mille deux cent quatre-vingt-dix (18.347.117.290) FCFA, signés le 13 mai 2015 à Jeddah (Royaume d'Arabie Saoudite) entre la République du Niger et la Banque Islamique de développement (BID) concernant le Projet de construction de la route Tebaram-Tahoua. Ce texte a recueilli 135 voix favorables, 0 contre, 0 abstention.
Le 2ème texte examiné par les députés est le projet de loi autorisant la ratification de l'Amendement N°1 à l'Accord de financement relatif au prêt FIDA N°2000001115, au Don FIDA N°2000001116 et au Don ASAP N°2000001117, constitué par un prêt supplémentaire FIDA N°2000001542 d'un mont de neuf millions cent mille Droits de tirages spéciaux (9.100.000 DTS) équivalent à douze millions cinq cent mille dollars américains (12.500.000 USD) signé le 13 juin 2016 à Niamey entre le Niger et le Fonds international de développement agricole (FIDA) dans le cadre de l'exécution du Programme de développement de l'agriculture familiale dans les régions de Maradi, Tahoua et Zinder (Pro DAF-FEM). Ce texte a été adopté avec 133 voix favorables, 0 contre et 0 abstention.
Les députés ont ensuite procédé à l'examen du projet de loi autorisant la ratification de l'Amendement n°2 à l'Accord de financement relatif au prêt FIDA n°2000001115, au Don FIDA n°2000001116 et au Don ASAP n°2000001117, constitué par un prêt supplémentaire FIDA n°2000001647 d'un montant de huit millions cent cinquante mille Droits de tirages spéciaux (8.150.000 DTS) équivalent à onze millions sept cent cinquante mille dollars américains (11.750.000 UDS) et un Don FIDA n°2000001645 d'un montant de neuf millions cent mille Droits de tirages spéciaux (9.100.000 DTS) équivalent à onze millions signé le 7 novembre 2016 à Niamey entre la République du Niger et le Fonds international pour le développement agricole (FIDA) dans le cadre de l'exécution du Pro-DAF-FEM dans les régions de Maradi, Tahoua et Zinder. Ce texte a été adopté par 128 votes favorables, 0 contre et 0 abstention.
Enfin, la plénière du mardi 6 juin a examiné et adopté, par 130 votes favorables, 0 contre et 0 abstention, le projet de loi autorisant la ratification de l'Accord de financement Don FEM n°2000001618 d'un montant de sept millions six cent trente-six mille quatre cent vingt-deux dollars (7.636.422 USD), signé le 21 novembre 2016 à Rome (Italie) et le 30 novembre 2016 à Niamey entre la République du Niger et le Fonds international de développement agricole (FIDA) pour le financement du Programme de développement de l'agriculture familiale dans les régions de Maradi, Tahoua et Zinder.
Les travaux en plénière se poursuivent aujourd'hui avec à l'ordre du jour, le Débat d'orientation budgétaire (DOB), premier exercice du genre dans le cadre du passage de notre pays au Budget programme à compter de 2018.

Siradji Sanda(onep)