Assemblée Nationale : Deux textes de lois entrant dans le cadre de l'assainissement de l'environnement juridique au Niger adoptés par les députés

Au cours de la séance plénière, du jeudi, les députés ont examiné et adopté deux textes de loi d'intérêt économique pour le pays. Il s'agit du projet de loi modifiant et complétant la loi n°2015-08 du 10 avril 2015 fixant l'organisation, la compétence, la procédure à suivre et le fonctionnement des Tribunaux de Commerce en République du Niger. Les modifications proposées par le projet de loi entrent dans le cadre de l'assainissement de l'environnement juridique des affaires au Niger, plus particulièrement dans le cadre du ''Doing Business 2018''.

Selon le rapport de la Commission saisie au fond, ''elles permettent également de rattraper des omissions dans la loi N°2015-08 du 10 avril 2015. Ces modifications portent sur : Les indemnités devant être accordées aux magistrats et au personnel agent et greffier de ces juridictions spécialisées (article 9) ; la compétence accordée au Tribunal de Commerce de siéger à juge professionnel unique pour tout litige dont le montant est inférieur ou égal à trois (3) millions (article 27) ; la possibilité pour le Tribunal de Commerce d'accorder deux (02) renvois au maximum aux parties sur leur demande motivée lorsque l'affaire est mise en délibéré (article 51) ; la mention des noms des parties sur décisions rendues (article 51) ; le début du délai d'appel pour les jugements contradictoires. Le texte a été voté par 106 voix pour; 0 contre et 0 abstention.
Les députés ont ensuite discuté et adopté le projet de loi portant bail emphytéotique. Ce texte envoyé en discussion immédiate par le Gouvernement a paru contenir, aux yeux de certains députés, des notions floues et ils ont demandé son renvoi. Mais le commissaire du Gouvernement, M. Mohamed Boucha, ministre délégué auprès du ministre de l'Agriculture et de l'Elevage, chargé de l'Elevage, a largement éclairé la lanterne des députés par rapport à l'objectif de ce projet de loi.
Quant au rapport de la Commission saisie au fond, il explique que ''le contrat de bail emphytéotique a pour objet de permettre aux propriétaires de grands domaines fonciers, souvent mal exploités, d'assurer la mise en valeur de leurs terres sans en supporter les charges: exécution de travaux importants pour mettre en culture des terres en friche, transformation profonde du mode d'exploitation de terres cultivées, construction de bâtiments d'exploitation, etc.
Le contexte du territoire du Niger est justement caractérisé par l'existence, dans le domaine agricole par exemple, d'importantes potentialités non valorisées, notamment la vallée du fleuve Niger dans les régions de Dosso et Tillabéry. Cependant, la mise en valeur de ces potentialités exige d'énormes moyens matériels et financiers qui font actuellement défaut et qu'il faut impérativement chercher. Le bail emphytéotique constitue, à cet effet, une opportunité pour mettre en valeur ces grands espaces cultivables existants au profit des populations ''.
Le Niger a aussi adopté ces dernières années des lois nationales et signé des traités et conventions contenant des clauses et contrats que ce projet de loi vient harmoniser et encadrer. Le texte a été approuvé par 107 voix pour, 0 contre et 0 abstention. Au cours de la même plénière, le Président de l'Assemblée Nationale, SEM. Ousseini Tini, a informé les députés du dépôt, mardi dernier, du rapport de la Commission d'enquête parlementaire sur la vente d'uranium, et ce, conformément au Règlement intérieur de l'Assemblée.
En faisant cette annonce, le Président de l'Assemblée Nationale a également demandé que soit lue la disposition encadrant le dépôt des Rapports d'enquêtes parlementaires, en l'occurrence l'article 129 du Règlement intérieur qui stipule que ''le Rapport établi par une commission d'enquête ou de contrôle est remis au Président de l'Assemblée Nationale. Le dépôt de ce Rapport est publié au Journal Officiel et annoncé à la plus prochaine séance. Sauf décision contraire de l'Assemblée siégeant à huis clos, le Rapport est imprimé, distribué et communiqué au Gouvernement pour toute fin de droit''.

Mahaman Bako (ONEP)