COMMUNIQUÉ DU CONSEIL DES MINISTRES DU VENDREDI 06 JANVIER 2017

Le Conseil des Ministres s’est réuni ce jour, vendredi 06 janvier 2017, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur ISSOUFOU MAHAMADOU, Président de la République, Président du Conseil des Ministres.

   Après examen des points inscrits à son ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :

    I.        AU TITRE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :

1.1.         Projet de décret portant création, attributions, composition, organisation et fonctionnement des structures nationales de mise en œuvre du Mécanisme Africain d’Evaluation par les Pairs.

 Le Mécanisme africain d’évaluation par les pairs (MAEP) est une institution de l’Union Africaine, créée en 2003 à Durban à laquelle adhèrent librement les Etats membres de l’Union Africaine.

 Le Niger y a adhéré en juillet 2012. Cette adhésion fut concrétisée à travers la création de la commission nationale de mise en œuvre par le décret n° 2014-001/PRN du 03 janvier 2014, qui fixe ses attributions, sa composition, son organisation et les modalités de son fonctionnement.

 Après une mise en œuvre de deux (2) ans, des insuffisances ont été relevées au décret de 2014, notamment l’absence des attributions, de la composition et du fonctionnement des structures nationales ; c’est pourquoi, il est apparu nécessaire de le reprendre pour pallier ces insuffisances.

 1.2.         Projet de décret déterminant le traitement de base, les primes, les indemnités et les autres avantages alloués au Grand Chancelier, au Vice Grand Chancelier et aux membres du Conseil des Ordres Nationaux.

 1.3.         Projet de décret déterminant les primes, les indemnités et les autres avantages alloués aux membres du Cabinet du Grand Chancelier, au Secrétaire Général, au Secrétaire Général Adjoint et au personnel administratif et technique de la Grande Chancellerie des Ordres Nationaux.

Ces deux projets de décrets interviennent en application de l’article 25 du décret n° 2014-722/PRN du 24 novembre 2014, fixant les attributions du Grand Chancelier des Ordres Nationaux et portant organisation de la Grande Chancellerie des Ordres Nationaux.

 Ils visent à mettre les responsables et le personnel administratif et technique de cette institution dans des conditions leur permettant de mener à bien leurs missions.

  II.        AU TITRE DU MINISTERE DE L’INTERIEUR, DE LA SECURITE PUBLIQUE, DE LA DECENTRALISATION ET DES AFFAIRES COUTUMIERES ET RELIGIEUSES.

 Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret modifiant et complétant le décret n° 2003-176/PRN/MI/D du 18 juillet 2003, portant modalités de mise à dispositions des Services Techniques Déconcentrés de l’Etat aux Collectivités Territoriales.

 La mise en œuvre du décret n° 2003-176/PRN/MI/D du 18 juillet 2003, portant modalités de mise à disposition des Services Techniques Déconcentrés de l’Etat aux Collectivités Territoriales, a révélé la nécessité de son réaménagement pour mieux élucider les attentes des services techniques qui veulent bénéficier à la fois de la prise en charge de l’Etat et de l’appui des Collectivités Territoriales.

 Le présent projet de décret est donc pris pour régler la répartition de la prise en charge des prestations des Services Techniques au profit des Collectivités, mais aussi et surtout définir toutes les procédures et les outils à présenter par les collectivités au représentant de l’Etat pour lui permettre d’assurer une meilleure affectation des ressources humaines placées sous sa responsabilité.

III.        AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE.

 3.1.         Projet de loi relative à la protection des données à caractère personnel.

 Face aux comportements antisociaux nés de l’utilisation des nouvelles technologies de communication dont l’internet, encore méconnues de notre législation, la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) s’est attelée à adopter au cours de la trente septième session de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement tenue à Abuja en République Fédérale du Nigéria le 16 février 2010, l’Acte Additionnel A/SA.1/01/10, relatif à la protection des données à caractère personnel dans l’espace CEDEAO.

L’objet du présent projet de loi est de transposer les dispositions de cet Acte Additionnel dans l’ordonnancement juridique interne nigérien.

 Ce projet de loi sera transmis à l’Assemblée Nationale pour adoption.

3.2.         Projet de décret portant organisation du Ministère de la Justice.

 Le 22 juillet 2016, a été adopté par le Gouvernement, un décret portant organisation du Ministère de la justice. Cependant, lors de la mise en œuvre de ce décret, un certain nombre d’insuffisances ont été relevées.

 Le présent projet de décret est pris pour résorber ces lacunes.

 3.3.         Projet de décret fixant le siège et le ressort du Tribunal de Commerce de Niamey.

 La loi n° 2015-08 du 10 avril 2015, fixant l’organisation, la compétence, la procédure à suivre et le fonctionnement des tribunaux de commerce en République du Niger a prévu que les sièges et les ressorts des Tribunaux de Commerce sont ceux du Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Niamey et des Tribunaux de Grande Instance. La même loi précise qu’au fur et à mesure de l’installation des juridictions commerciales, un décret précisera leur ressort.

 Le présent projet de décret intervient pour satisfaire à cette exigence.

 3.4.         Projet de décret portant modalités d’application de la loi n° 2015-08 du 10 avril 2015, fixant l’organisation, la compétence, la procédure à suivre et le fonctionnement des tribunaux de commerce en République du Niger.

 Le Tribunal de Commerce est une juridiction spécialisée instituée par la loi n° 2004-50 du 22 juillet 2004, déterminant la compétence et l’organisation des juridictions en République du Niger.

Pour assurer l’opérationnalisation de cette juridiction commerciale, le législateur nigérien a adopté la loi n° 2015-08 du 10 avril 2015, fixant l’organisation, la compétence, la procédure à suivre et le fonctionnement des Tribunaux de commerce.

 Le présent projet de décret est pris pour fixer les modalités d’application de cette loi.

IV.        AU TITRE DU MINISTERE DES FINANCES.

 Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :

 4.1.         Projet de loi portant contentieux des infractions à la réglementation des relations financières extérieures des Etats membres de l’UEMOA.

 La caducité des lois en matière de contentieux des infractions à la réglementation des relations financières extérieures dans les Etats membres de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), ainsi que leurs insuffisances quant à l’interprétation et l’application de certaines dispositions imposent que soit renforcée l’efficacité de la législation en la matière.

 Le présent projet de loi intervient donc à juste titre pour prendre en compte ces préoccupations. Il redéfinit la notion d’infraction à la réglementation financière extérieure, élargit l’éventail des personnes habilitées à la constater, tout en distinguant les sanctions applicables aux personnes physiques et celles applicables aux personnes morales.

         Ce projet de loi sera transmis à l’Assemblée Nationale pour adoption.

 4.2.         Projet de décret fixant les conditions dans lesquelles les établissements financiers à caractère bancaire peuvent recevoir des dépôts de fonds du public.

 Le présent projet de décret uniforme adopté par le conseil des Ministres de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) lors de sa session ordinaire, tenue à Niamey le 14 décembre 2012 vise à compléter l’instruction n°11/12/2010/RB du Gouverneur de la BCEAO sur le volet relatif aux conditions autorisant la réception de fonds du public par les établissements Financiers à caractère bancaire.

 Il reprend pour l’essentiel les dispositions de l’ancien décret-cadre portant sur la nature et les caractéristiques des dépôts susceptibles d’être reçus par les établissements financiers en ajoutant à la liste deux types de dépôts, à savoir les dépôts reçus dans le cadre d’une opération de crédit différé et les dépôts effectués dans le cadre d’un remboursement de prêt, pour tenir compte de l’ensemble des opérations susceptibles d’être effectuées par les nouvelles catégories.

  V.        AU TITRE DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE.

 Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret portant modalités d’application de la loi n° 2015-30 du 26 mai 2015, relative à la prévention, la prise en charge et le contrôle du Virus de l’Immunodéficience Humaine (VIH).

 Le présent projet de décret détermine les modalités d’application de la loi n° 2015-30 du 26 mai 2015, relative à la prévention, la prise en charge et le contrôle du Virus de l’Immunodéficience Humaine.

 Il recouvre entre autres, la prévention de la contamination au VIH, les conditions d’organisation de la prise en charge gratuite et globale des personnes vivant avec le VIH ainsi que les conditions de partenariat avec les collectivités territoriales, la société civile et le secteur privé en vue d’une riposte efficace au VIH.

 MESURES NOMINATIVES.

 Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les mesures individuelles suivantes :

 AU TITRE DU CABINET DU PREMIER MINISTRE.

 ·        Monsieur Mahamadou Illiassou, DESS-Hautes Etudes en Gestion de la Politique Economique, est nommé directeur des affaires juridiques et de l’audit à l’Autorité de Régulation du Secteur de l’Energie (ARSE).

·        Madame Aïssata Billa Karimou Mohamed Bachir, Mle 85662/Z, Ingénieur en pétrole, Diplôme de Master of Science 2, est nommée directrice de régulation du sous-secteur des hydrocarbures à l’Autorité de Régulation du Secteur de l’Energie (ARSE).

 ·        Monsieur Saïdou Abdoulkarim, DESS en Electromécanique, est nommé directeur de régulation du sous-secteur de l’électricité à l’Autorité de Régulation du Secteur de l’Energie (ARSE).

 AU TITRE DU MINISTERE DU COMMERCE ET DE LA PROMOTION DU SECTEUR PRIVE.

·        Monsieur Boukari Issa, directeur administratif, Mle 26767/N, est nommé directeur de cabinet du Ministre du Commerce et de la Promotion du Secteur Privé.

AU TITRE DU MINISTERE CHARGE DES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS.

 ·        Monsieur Ali Issa Choukou Tchaï, est nommé conseiller technique, du Ministre Chargé des Relations avec les Institutions.

 AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENERGIE.

 ·        Monsieur Alfari Abdoulaye, inspecteur central du Trésor, Mle 116985/S, est nommé directeur des ressources financières et du matériel, au Ministère de l’Energie.

AU TITRE DU MINISTERE DE LA PROMOTION DE LA FEMME ET DE LA PROTECTION DE L’ENFANT.

 ·        Madame Nana Aïcha Balarabé, inspecteur de la promotion humaine, est nommée conseillère technique de la Ministre de la Promotion de la Femme et de la Protection de l’Enfant.

 AU TITRE DU MINISTERE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA PROTECTION SOCIALE.

 ·        Monsieur Ibrahim Toudjani, chef de division d’administration générale, Mle 105791/E, est nommé directeur de la législation au Ministère de l’Emploi, du Travail et de la Protection Sociale.

·        Madame Mahamadou Nafissa Amadou Seydou, Mle 112981/C, est nommée directrice de la Protection Sociale et de la Prospective au Ministère de l’Emploi, du Travail et de la Protection Sociale.

 AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT PRIMAIRE, DE L’ALPHABETISATION, DE LA PROMOTION DES LANGUES NATIONALES ET DE L’EDUCATION CIVIQUE.

 ·        Monsieur Sani Sabo, inspecteur de l’enseignement primaire, Mle 64300/C, est nommé directeur de l’Ecole Normale d’Instituteurs de Zinder, en remplacement de Monsieur Saidou Moussa Gobobiri admis à faire valoir ses droits à la retraite.

 ·        Monsieur Issa Ali Wali, inspecteur de l’enseignement primaire, Mle 32610/Y, est nommé directeur de l’Ecole Normale d’Instituteurs de Tillabéry, en remplacement de Monsieur Issoufou Amadou.

 ·        Monsieur Bachir Elhadji Amadou, chargé d’enseignement, Mle 68039/R, est nommé directeur de l’Ecole Normale d’Instituteurs d’Agadez, en remplacement de Monsieur Ousmanou Garba.

AU TITRE DU MINISTERE DES FINANCES.

 ·        Madame Souleymane Gambo Mamadou, inspectrice principale du trésor, Mle 43225/P, est nommée agent comptable central du trésor à la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique au Ministère des Finances.

 ·        Monsieur Saidou Malam Barmou, ingénieur statisticien économiste, Mle 65218/T, est nommé premier fondé de pouvoirs de l’agent comptable central du trésor à la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique au Ministère des Finances.

 ·        Madame Moussa Djibo Tassala Garka, inspectrice principale du trésor, Mle 55296/R, est nommée deuxième fondé de pouvoirs de l’agent comptable central du trésor à la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique au Ministère des Finances.

·        Monsieur Zabeirou Kamayé, inspecteur principal du trésor, Mle 64853, est nommé payeur général du trésor à la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique au Ministère des Finances.

 ·        Madame Moussa Zeinabou Illiassou Effarett, inspectrice principale du trésor, Mle 85094/G, est nommée fondé de pouvoirs du payeur général du trésor à la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique au Ministère des Finances.

 ·        Monsieur Idi Dan Maïro, inspecteur principal du trésor, Mle 63046/W, est nommé receveur général du trésor à la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique au Ministère des Finances.

 ·        Monsieur Mahamadou Soumana Sorka, inspecteur principal du trésor, Mle 82818/C, est nommé fondé de pouvoirs du receveur général du trésor à la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique au Ministère des Finances.

 ·        Monsieur Mamane Sidi, inspecteur principal du trésor, Mle 59881/U, est nommé trésorier général pour l’étranger à la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique au Ministère des Finances.

 ·        Monsieur Roger Paul Boukou, inspecteur principal du trésor, Mle 36767/F, est nommé fondé de pouvoirs du trésorier général pour l’étranger à la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique au Ministère des Finances.

 ·        Monsieur Hamidou Wali, inspecteur principal du trésor, Mle 57210/J, est nommé directeur de la réglementation et du contentieux à la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique au Ministère des Finances.

 ·        Monsieur Ousseini Mali, inspecteur principal du trésor, Mle 71394/T, est nommé directeur des ressources humaines, logistiques et financières à la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique au Ministère des Finances.

 ·        Monsieur Maman Djibo, inspecteur principal du trésor, Mle 54807/P, est nommé directeur de l’audit et du contrôle interne à la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique au Ministère des Finances.

·        Monsieur Mahaman Paul Laouel, inspecteur principal du trésor, Mle 49077/W, est nommé trésorier régional de Maradi au Ministère des Finances.

 ·        Madame Bibata Halidou, inspectrice principale du trésor, Mle 71396/V, est nommée trésorier général d’Agadez au Ministère des Finances.

COMMUNICATIONS.

Le Conseil des Ministres a entendu deux (02) communications :

• une (1) communication du Ministre d’Etat, Ministre de l’Agriculture et de l’Elevage sur la passation du marché des travaux de construction d’un mini-barrage à ANEKER dans la région de Tahoua.

 Cette communication est faite à titre d’information, conformément aux dispositions de l’arrêté n°0037/CAB/PM/ARMP du 21 janvier 2014 fixant les seuils dans le cadre de la passation et l’exécution des marchés publics et des délégations de service public qui stipule, en son article 13, que : « Tout marché public dont le montant est égal ou supérieur à cinq cent millions (500.000.000) de FCFA, doit faire l’objet d’une communication en Conseil des Ministres de la part de la personne responsable du marché, après attribution ».

• une (1) communication conjointe des Ministres de la Défense Nationale, de la Justice et de la Promotion de la Femme et de la Protection de l’Enfant sur la situation des mineurs présumés associés aux groupes terroristes.

 L'ordre du jour étant épuisé, Son Excellence Monsieur le Président de la République a levé la séance.

Fait à Niamey, le 06 janvier 2017