Déclaration de l'Assemblée nationale suite à l'interpellation du ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur, de la Sécurité publique, de la Décentralisation et des Affaires Coutumières et Religieuses sur les déguerpissements à Niamey

Suite à l'interpellation, le samedi 29 octobre 2016, par le député Soumana Sanda, du ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur, de la Sécurité publique, de la Décentralisation et des Affaires Coutumières et Religieuses sur les déguerpissements à Niamey et Zinder, relativement à l'opération dite déguerpissement des commerces installés sur des voies et autres domaines publics, l'Assemblée Nationale a rendu publique, samedi dernier, une déclaration dont nous publions ci-dessous l'intégralité.

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«En application des articles 98 de la Constitution du 25 novembre 2010 et 112 du Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale, le député Soumana Sanda a interpellé le ministre d'Etat, ministre en charge de l'Intérieur, de la Décentralisation et de la Sécurité pour éclairer la Représentation Nationale et l'opinion nationale sur la situation née du déguerpissement aux alentours du grand marché et des édifices publics à Niamey et Zinder. Cette opération a constitué une grande préoccupation pour les populations et continue d'occuper l'actualité.
Le député a exprimé ses préoccupations à travers les questions suivantes :
1. Quelle est la composition du comité interministériel en charge de cette opération?
2. Cette opération est-elle motivée par le sommet des Chefs d'Etat qui se tiendrait en 2019 ?
3. Pourquoi les gouverneurs de Niamey et de Zinder, agissent-ils en lieu et place des maires élus dont c'est la compétence au regard des dispositions de l'ordonnance 2010-54 du 17 Septembre 2010, portant Code général des collectivités territoriales?
4. Pourquoi les nigériens ont-ils l'impression qu'il n'y pas eu d'équité dans la conduite de cette opération ?
5. Que proposez-vous comme mesures d'accompagnement à ces nombreux pères et mères de familles qui risquent la faillite?
6. Quel a été le coût financier de cette opération et par quel budget a-t-elle été supportée ?
7. A combien se chiffre le manque à gagner induit par la dite opération sur les recettes de la DGI, des municipalités concernées et de la NIGELEC, à titre d'exemple ?

Suite à cette interpellation, l'Assemblée Nationale a débattu du sujet en sa séance plénière du samedi 29 Octobre 2016, en présence du Ministre de la Ville et de la salubrité Urbaine, Vice-Président du Comité Interministériel mandaté par le Premier Ministre pour répondre aux questions du député.
Après les réponses apportées et les débats qui en ont suivi, l'Assemblée Nationale relève que l'opération de déguerpissement aux alentours du Grand Marché et des édifices publics a été diversement appréciée dans sa forme.
Les députés sont unanimes sur la nécessité des travaux d'embellissement, du renforcement de la salubrité et de modernisation de la ville ; toutefois ceci doit se faire dans la plus grande transparence et d'équité dans une démarche concertée avec l'ensemble des acteurs.
Au vu de tout ce qui précède, l'Assemblée Nationale fait la déclaration dont la teneur suit :

L'Assemblée Nationale:
- Considérant le Code Général des Collectivités Territoriales qui détermine le domaine public et les compétences des maires ;
-Adhérant à la politique de modernisation des villes du Niger et particulièrement Niamey la capitale à travers le programme Niamey Nyala ;
- Considérant la démarche participative qui a caractérisé l'opération ;
- Convaincue que la construction de kiosques et boutiques aux alentours des marchés, des édifices publics et sur les voies publiques ne respecte pas toujours la réglementation en la matière ;
- Constatant l'insuffisance dans la communication et la mise en œuvre de l'opération ;
- Convaincue que l'amoncellement de gravas, les murs des édifices publics cassés et l'obscurité dans les zones débarrassées contribuent à l'insécurité et à détériorer la salubrité;
- Convaincue que la démolition des boutiques et kiosques, sans recasement, porte préjudice au tissu socio-économique du Pays en général ;
- Fortement préoccupée par l'iniquité observée parfois dans l'opération de démolition;

Recommande :

- A l'endroit du gouvernement de:

1. sensibiliser davantage la communauté sur le Code des Collectivités Territoriales et l'occupation temporaire des voies et places publiques ;
2. intensifier la sensibilisation et conduire l'opération conformément aux textes en vigueur ;
3. appliquer les sanctions prévues à tout contrevenant au respect de la réglementation relative à l'occupation temporaire des voies et places publiques ;
4. sécuriser les zones, réhabiliter et/ou reconstruire les murs irrégulièrement détruits;
5. prendre des dispositions urgentes pour recaser rapidement les déguerpis dans le cadre de leurs activités commerciales ;
6. Prendre des dispositions urgentes pour construire des marchés communaux ;
7. envisager la construction de marchés modernes publics et privés ;
8. garantir la transparence et l'équité dans la conduite des opérations.
9. étendre les opérations de salubrité publique, de renforcement de la sécurité et de la modernisation des villes sur toute l'étendue du territoire national.
10. Faire immédiatement arrêter tous travaux de constructions de kiosques accordés à des tierces par dérogation sur le domaine public après les opérations de déguerpissement.

- A l'endroit des collectivités:

1. aménager et protéger les espaces recouvrés ;
2. veiller au suivi et à l'entretien des places publiques;
3. veiller à une meilleure occupation de l'espace urbain, conformément aux textes en vigueur. ».

Onep