Réponse au Club des juristes du PNDS

Face à la Déclaration politique de la COPA, un club de juristes du PNDS a réagi sur les points soulevés par cette déclaration. La volonté de transformer des problèmes politiques en questions juridiques ne peut suffire à créditer la démarche autoritaire par laquelle est conduit le processus électoral par le pouvoir sortant. Examinons les points 5 points soulevés par les juristes du PNDS en réaction à la COPA.

1. La non proclamation officielle en audience solennelle des résultats

 Sur ce point le club du PNDS s’appuie sur « L’article 17 de la loi organique 2012-35 du 19 juin 2012 de la loi organique sur la Cour constitutionnelle qui dispose que « La Cour constitutionnelle se réunit en audience solennelle ou ordinaire… », il s’agit selon le PNDS d’un choix qui est laissé à la discrétion de la Cour.

 C’est un raisonnement qui commence très mal : le titre déjà trahi la méconnaissance du doit ou alors une tentative de manipuler l’opinion. D’abord avant d’aller à la Loi organique sur la Cour constitutionnelle, Messieurs les Juristes du PNDS lisez avant toute chose l’article 6 de la Constitution du 25 novembre 2010 qui dispose que « Le peuple exerce sa souveraineté par ses représentants élus et par voie de référendum. Les conditions du recours au référendum sont déterminées par la loi. Une Commission électorale nationale indépendante (CENI) est chargée de l'organisation, du déroulement et de la supervision des opérations de vote. Elle en proclame les résultats provisoires. Une loi détermine les modalités d'organisation et de fonctionnement de cette Commission. La Cour constitutionnelle veille à la régularité des opérations de vote et en proclame les résultats définitifs ». Retenez bien que la CENI proclame et la Cour aussi proclame.

 Si la CENI a eu le fair play de convoquer le public, les médias et les diplomates au palais des sports pour « proclamer » ces résultats et que le Chef du 1 coup K.O attendait aussi au palais présidentiel avec tout son bataillon de 43 partis alliés et d’autres médias, pourquoi on a mis la pression sur la Cour constitutionnelle pour qu’elle rende une décision nocturne sans attendre qu’elle soit dans toutes les conditions de respecter les formalités requises. La CENI a proclamé les résultats provisoires le 26 février vers 17h et la Cour a reçu ces résultats le lendemain samedi par le biais de la « Lettre n°250/P/CENI du 27 février 2016  transmettant les résultats globaux provisoires ». La Cour aurait dû faire la même chose si les pressions insistances de l’Exécutif n’avaient pas décidé autrement dans la soirée du 7 mars 2016 car le programme de la tournée électorale qui débutait par Agadès était déjà annoncé au monde entier, fallait pas perdre une minute. Donc le respect du parallélisme des formes qui est un principe essentiel de sécurité juridique est foulé au pied pour faire plaisir au prince du jour mais au détriment de l’Etat de droit qui lui est une garantie de tous les jours et pour tout le monde y compris ceux qui le violent.

 2.      Les délais de recours violés

 Sur le point concernant les recours, là encore le fameux club des juristes du PNDS répond à côté du vrai problème juridique en invoquant l’article 48  de la loi organique du 19 juin 2012 sur la Cour constitutionnelle qui dispose que les « les candidats proclamés élus demeurent en fonction jusqu’à ce qu’il soit définitivement statué sur les réclamations ». Leur Chef même ce matin  sur RFI a abordé ce point sûrement sur les conseils de ce fameux club. Mais ce qu’ils omettent de dire c’est que dans le cas d’un deuxième tour, il n’y a justement point de « candidats élus » à moins qu’ils ne rêvent encore de faire proclamer par la Cour constitutionnelle que « 48=51 », heureusement que nous n’y sommes pas. En réalité toute leur hantise porte sur la question du dépassement du délai (crainte que l’opposition ne reconnaisse le statut du Chef de l’Etat au-delà du 2 avril) et aussi plus insidieusement crainte que l’élection s’organise dans de meilleures conditions (qui évite la pagaille du Premier tour pour laquelle même la CENI a humblement présenté des excuses, ce qui est tout à son honneur face aux discours brutaux des tenants du pouvoir actuel). Ce qui reste possible si un consensus est trouvé d’ici là.

 3.      Décret de convocation pris en violation de cette même loi

 Selon le club des juristes PNDS « L’opposition se borne à dire qu’il a été pris en violation de la loi du 28 mars 2014 sur les élections. Mais quelle disposition de cette loi ce décret viole t-il précisément? Point de réponse. Le Club affirme sans en apporter la preuve que « Le décret du PR faisant explicitement référence à l’arrêt de la Cour, il ne peut avoir été pris que postérieurement à ce dernier ».

 Sur ce point la réponse des juristes du PNDS n’aborde pas la question essentielle et l’escamote très volontairement. Un Conseil des Ministre s’est tenu le lundi 7 mars 2016. Ce conseil s’est terminé avant que la Cour constitutionnelle ne rende sa décision très tardivement dans la nuit du lundi 7 au mardi 8 mars 2016. La diffusion publique sur les ondes nationales du décret de convocation a été faite à 00H50 soit le mardi 8 mars. Un conseil des ministres qui s’est réuni dans la journée ne peut adopter un décret pour convoquer le corps électoral car ce conseil ne peut avoir reçu juridiquement ledit arrêt de la Cour. Mieux l’arrêt est adressé au Président de la CENI (lisez l’arrêt n°007/CC/ME daté du 7 mars 2016 page 31 : « dit que l’arrêt sera notifié au Président de la Commission électorale nationale indépendante et sera publiée au Journal officiel). C’est le Président de la CENI au vu de cet arrêt qui propose donc la tenue du second tour et donc la nécessité de faire prendre par le Conseil ministre un décret de convocation des électeurs. Cette procédure a été purement escamotée. La décision n’a pas été disponible y compris pour les autres candidats concernés qu’en milieu de journée du 8 mars alors même qu’un des candidats était déjà en route pour la campagne à Agadès. C’est une rupture flagrante d’égalité accompagné de plusieurs vices de forme. Si nous sommes en droit le fameux club des juristes du PNDS devrait savoir que les règles de procédures sont impératives. Leur point de vue n’aborde pas ce point essentiel. Mieux les membres du club peuvent-ils apporter la preuve que l’arrêt a été transmis à la CENI dans la nuit du lundi au mardi et que celui-ci a pu aussi saisir le gouvernement pour prendre le fameux décret en Conseil des ministres (qui n’était plus en session depuis des heures). Peuvent-ils certifier que certains détails du fameux décret transmis à l’ORTN n’avait pas été rajoutés au bic bleu (la date du décret et la date de convocation), donc que le fameux décret était prêt depuis des heures et n’était jamais arrivé aux vrais destinataires avant la diffusion de son contenu ? Dites-nous M. les juristes du PNDS les références de transmission de l’Arrêt de la Cour constitutionnelle au Président de la CENI, dites-nous à quelle heure a été signé le fameux décret diffusé à 00h50 et pour lequel on veut un effet rétroactif ?

 4.      Durée de la campagne du deuxième tour: 

 Sur la durée de la campagne, au lieu de faire du verbiage juridique et de choisir l’exemple de 2004, vous oubliez volontairement de dire qu’en l’absence de requête il n’y a pas de contentieux même dans le cadre du scrutin le plus disputé, le plus serré. En 2004 un des candidats n’a même pas fait campagne et s’est contenté du minimum tellement l’écart et les ralliements étaient à la fois sincères et massifs. Ensuite en 2004 la CENI n’a pas attendu 5 jours avant de transmettre les résultats globaux provisoires et la Cour n’a pas attendu 9 jours pour délibérer.

 Voilà la chronologie précise de l’élection de 2004 que vous voulez utiliser comme justification et raccourci à votre incapacité à dire le droit.

 Le processus électoral de 2004 s’est déroulé de la manière suivante : L’arrêt N°46/04/CC/ME portant éligibilité des candidats aux élections présidentielles est rendu le 29 Septembre 2004 ; le 1er tour a  eu lieu le 16 Novembre 2004 ; la CENI a proclamé les résultats provisoires en 48h et dès le 19 novembre 2004, les résultats provisoires sont transmis à la Cour constitutionnelle qui les a proclamés le 25 novembre 2004. En 2016, on vote pas le 21 mais aussi le 22 février ensuite on met presque 6 jours pour transmettre les résultats à la CENI et ensuite la Cour prend elle aussi 9 jours pour délibérer. Sur quoi a-t-elle délibérer ? Essentiellement sur la non concordance des chiffres entre les PV transmis par la CENI et les PV transmis directement à la Cour. Comment se fait-il du reste que ces chiffres ne concordent pas dans de très nombreux bureaux de vote ainsi que l’atteste l’arrêt de la Cour. Qui a fait en sorte que ce ne soit pas les mêmes résultats transmis à la Cour et à la CENI ? C’est dire que la Cour n’a même pas examiné tous les recours en contentieux possibles et les requêtes peuvent être déposées jusqu’au 12 mars prochain. En 2004, comme vous aimez vous rappelez de cette année électorale, les partis politiques y compris le vôtre et d’autres ont pu, dès le 18 novembre soit quarante-huit heures après la tenue du scrutin, déposer des recours devant la Cour. En 2016, les PV ont continué à arriver à la CENI jusque dans la nuit du jeudi et la journée du vendredi 26 février 2016. Sur ce point, vous ne pouvez accuser l’opposition actuelle qui était aux affaires en 2004 de n’avoir pas été capable d’organiser des élections dans les normes. La CENI de 2016 s’est excusée, la Cour est tenu au devoir de réserve ce qui se comprend, mais le jour du scrutin tout le monde a vu le Président de la République « parler à haute voix » à un journaliste sur les retards dans les bureaux de vote et jusque-là ni le Ministre de l’intérieur encore moins le Président du PNDS ou bien aussi le PM Brigi Rafini ne se sont remis en cause sur la tenue de ce scrutin. N’abordons même pas le fameux vote par témoignage et ses effets multiplicateurs de votants allant jusqu’à plus de 109% dans certaines communes. Quand une loi organique est contraire à la constitution c’est la faute du CNDP pas celle du gouvernement et en particulier le ministre de l’intérieur qui a initié toutes ses lois !

 Le problème qu’il tente de justifier vient du fait qu’ils ont toujours cru à leur coup k.o depuis très longtemps, ils ont travaillé sur ce seul scénario, ils n’ont pas réfléchi à un plan B et se trouvent coincés par les délais constitutionnels. La première responsabilité incombe bien sûr au régime lui-même dont les ténors avant le scrutin et après tentent de se substituer aux institutions compétentes pour que celles-ci agissent comme il le souhaite sans aucun égard pour les règles de la constitution et de la loi électorale. Sinon comment le Ministre Bazoum puisse soutenir à la face du monde sur RFI qu’il y’a une contradiction entre la Constitution et une loi organique de la République et il découvre cette contradiction juste 10 jours après l’échec du coup K.O.

 Vous comprenez bien pourquoi ce pays a des problèmes avec des juristes incapables de produire des raisonnements juridiques cohérents. Vous comprenez aussi pourquoi le Président Issoufou n’a d’autre choix que le passage en force car pour faire un passage en droit il faudrait déjà que ceux qui sont chargés de produire l’argumentation juridique soient aptes à la fonction y compris dans son aspect critique et de compromis. Ce qui est loin d’être le cas.

5.      Sur la Rupture d’égalité entre les deux candidats du fait de la détention de Monsieur Hama Amadou

 Vous écrivez que « La décision de détenir Monsieur Hama Amadou a été prise par un juge de l’ordre judiciaire, qui je le rappelle est indépendant à tout point de vue ». Il faudrait déjà dire que le Président Hama Amadou est détenu sur la base d’un mandat d’arrêt émis par un Procureur de la république dans le cadre d’une procédure invalidée en première instance par une décision rendue par le tribunal saisi. Ce mandat est exécuté donc par l’autorité politique sur instruction au plus haut niveau et le monde entier a pu découvrir, malgré tous les artifices, à l’occasion de ces élections, que le but ultime de cette procédure est de mettre hors-jeu un adversaire politique transformé pour la circonstance en ennemi. Nous demandons à toute future autorité politique du Niger de ne jamais traiter ses adversaires politiques de la sorte et à cultiver, quelles que soit les circonstances, la paix, la fraternité, l’unité et la concorde nationales, au-delà des divergences politiques ou des volontés légitimes d’accès ou de conservation démocratiques du pouvoir d’Etat.

Pour le reste, à chacun sa conscience, devant le Tout Puissant et le Miséricordieux.

Club de défense de la démocratie