COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU MARDI 10 NOVEMBRE 2015

Le Conseil des ministres s'est réuni, hier mardi 10 novembre 2015, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur Issoufou Mahamadou, Président de la République, Président du Conseil des ministres. Après examen des points inscrits à son ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :

I. AU TITRE DU CABINET DU PREMIER MINISTRE
Le Conseil des ministres a examiné et adopté le projet de loi habilitant le gouvernement à prendre des ordonnances.
Conformément à l'article 106 de la constitution, le gouvernement demande à l'Assemblée Nationale l'autorisation de prendre des ordonnances pendant l'intersession parlementaire en vue de l'exécution de son programme.
C'est l'objet du présent projet de loi qui sera transmis à l'Assemblée Nationale pour adoption.
II. AU TITRE DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Le Conseil des ministres a examiné et adopté le projet de loi portant statut des chercheurs de l'Institut National de la Recherche Agronomique au Niger (INRAN).
En raison de sa mission de conception, de direction, de contrôle, de programmation et d'exécution de la recherche agronomique, l'INRAN a été mis sous le régime des Etablissements Publics à Caractère Scientifique, Culturel et Technique (EPSCT) par l'ordonnance n°2010-12 du 1er avril 2010.
Cette mission est essentiellement assurée par des chercheurs, dont les conditions de recrutement, d'emploi et les modalités de la gestion de la carrière sont incompatibles avec les dispositions du statut général de la fonction publique de l'Etat.
Le présent projet de loi intervient donc pour doter le personnel chercheur de l'INRAN d'un outil de gestion de sa carrière plus adapté et lui assurer de meilleures conditions de travail.
Ce projet de loi sera transmis à l'Assemblée Nationale pour adoption.
III. AU TITRE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Le Conseil des ministres a examiné et adopté le projet de loi de règlement pour l'année budgétaire 2014.
Le présent projet de loi de règlement pour l'année budgétaire 2014 a été établi conformément à la Constitution et à la loi n°2012-09 du 26 mars 2012, portant loi organique relative aux lois de finances. Il s'agit à travers ce projet de loi de constater les résultats de l'exécution du budget général de l'Etat et des comptes spéciaux du trésor et de déterminer les niveaux de réalisation des recettes et des dépenses par rapport aux prévisions budgétaires.
Ce projet de loi sera transmis à l'Assemblée Nationale pour adoption.
IV. AU TITRE DU MINISTERE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT
Le Conseil des ministres a examiné et adopté le projet de décret portant déclassement d'un terrain d'environ 17 ha, partie Nord de l'îlot 9999 lotissement « Tchangarey », sis dans le territoire de la ville de Niamey.
Cette décision de déclassement s'inscrit dans le cadre de la modernisation de la ville de Niamey entreprise par le gouvernement. Le terrain ainsi déclassé sera versé dans le domaine privé de l'Etat et destiné dans le respect des procédures en la matière, à la construction d'une faculté des jeunes filles de l'Université Islamique de Say.
V. AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE
Le Conseil des ministres a examiné et adopté les projets de textes suivants :
5.1. Projet de décret fixant les modalités et règles de fonctionnement de la Caisse Autonome des Règlements Pécuniaires des Avocats.
Le présent projet de décret est pris conformément aux dispositions de l'article 88 de la loi n°2004-042 du 08 juin 2004, réglementant la profession d'avocat qui renvoient à un décret pris en Conseil des ministres pour fixer les modalités et les règles de fonctionnement de la Caisse Autonome des Règlements Pécuniaires des Avocats.
Ce projet de décret est pris non seulement pour satisfaire cette exigence légale, mais aussi pour sécuriser les fonds des clients détenus par les avocats.
Le projet de décret, institue, en outre, un mécanisme de contrôle à un double niveau pour renforcer davantage la sécurisation des fonds.
5.2 Projet de décret portant création de l'Ecole de Formation Judiciaire du Niger (EFJN).
Il s'agit à travers la création de cette école nationale de restructurer la formation initiale et d'instaurer une formation continue de tous les acteurs de la chaine judiciaire.
L'EFJN a pour vocation de préparer l'ensemble des acteurs judiciaires à leur carrière, avec pour ambition de leur offrir une formation stable, innovante, pertinente et surtout optimale par rapport aux moyens matériels et humains à sa disposition.
Par ailleurs, le présent projet de décret prévoit que cette nouvelle école, créée par le détachement des filières (magistrats et greffiers) de l'ENAM, soit placée sous la tutelle administrative du Ministre en charge de la justice.
VI. AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA COOPERATION. DE L'INTEGRATION AFRICAINE ET DES NIGERIENS A L'EXTERIEUR
Le Conseil des ministres a examiné et adopté le projet de loi autorisant la ratification de l'Accord portant Création d'une Commission Mixte Paritaire pour la Matérialisation de la Frontière entre la République du Niger et la République du Tchad, signé le 05 juillet 2013 à Niamey (République du Niger).

Aux termes de cet Accord, les deux parties s'engagent à mettre à la disposition de la Commission Mixte Paritaire, tous les documents susceptibles de l'éclairer sur le tracé de la frontière entre les deux Etats.
Placée sous la tutelle conjointe des autorités chargées des questions de frontières des deux pays, cette Commission a pour missions de : recenser, collecter et analyser tous les documents susceptibles d'éclairer sur le tracé de la frontière entre les deux pays ; recenser et d'étudier les problèmes d'ordre juridique, politique administratif, économique et social que la matérialisation de ladite frontière pourrait poser et proposer la solution en vue de leur règlement ; procéder à l'abornement de la frontière.
Ce projet de loi sera transmis à l'Assemblée Nationale pour adoption.
VII. MESURES NOMINATIVES
AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE.
•Monsieur SEYBOU ALMOUSTAPHA, magistrat de 1er grade, 2ème échelon, Mle 59147/L, est nommé conseiller technique du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux Porte-parole du Gouvernement.
• Monsieur MAZOU SEIDOU ADAMOU, magistrat de grade exceptionnel, 2ème échelon, Mle 42809/G, est nommé inspecteur général des services judiciaires et pénitentiaires au Ministère de la Justice.
• Monsieur OUMAROU HASSIMIOU, magistrat de 1er grade, 2ème échelon, Mle 65119/P, est nommé inspecteur des services judiciaires et pénitentiaires au Ministère de la Justice.
• Monsieur Elh. ADAMOU AMADOU, magistrat de 1er grade, 2ème échelon, Mle 59166, est nommé inspecteur des services judiciaires et pénitentiaires au Ministère de la Justice.
• Monsieur SAMAÏLA ABDOU DAN GALOU, magistrat de 2ème grade, 4ème échelon, Mle 65997/P est nommé inspecteur des services judiciaires et pénitentiaires au Ministère de la Justice.
• Monsieur MAHAMAN HASSANE, magistrat de 2ème grade, 4ème échelon, Mle 651 11/F, est nommé inspecteur des services judiciaires et pénitentiaires au Ministère de la Justice.
• Monsieur ABANI AHMED MOHAMED, magistrat de 2ème grade, 2ème échelon, Mle 72554/B, est nommé inspecteur des services judiciaires et pénitentiaires au Ministère de la Justice.
• Monsieur DILLE RABO, magistrat de grade exceptionnel, 2eme échelon, Mle 39909/E, est nommé président de la Commission nationale de coordination de lutte contre la traite des personnes, en remplacement de Monsieur Hamza Assoumana Bayéré Chéffou au Ministère de la Justice.
Par ailleurs, les magistrats dont les noms suivent sont mis à la disposition de l'administration centrale du Ministère de la Justice. Il s'agit de :
•Monsieur Boubé Mamane, magistrat de 1er grade, 2ème échelon, Mle 61 171/J, précédemment Inspecteur des Services Judiciaires ;
•Monsieur Boubacar Oumborik, magistrat de 1er grade, 2ème échelon, Mle 61 173/L ;
•Monsieur Moumouni Hamidou, magistrat de 1er grade, 1er échelon, Mle 63 473/S, précédemment Inspecteur des Etablissements Pénitentiaires ;
• Monsieur Ousseini Djibadjé Mamane Sani, magistrat de 2eme grade, 4ème échelon, Mle 65 118/N.
AU TITRE DU MINISTERE DE L'HYDRAULIQUE ET DE L'ASSAINISSEMENT.
• Monsieur ABDOU GARBA, ingénieur principal des travaux publics et mines, Mle 50727/E, est nommé inspecteur des services au Ministère de l'Hydraulique et de l'Assainissement, en remplacement de Hamidou Garba, appelé à d'autres fonctions.
AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA COOPERATION, DE L'INTEGRATION AFRICAINE ET DES NIGERIENS A L'EXTERIEUR
• Monsieur ANANFO MAMAN ISSOUFOU est nommé conseiller technique de la Ministre des affaires Etrangères, de la Coopération, de l'intégration Africaine et des Nigériens a l'extérieur.
AU TITRE DU MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE.

• Monsieur HALILOU MALAM MANZO, directeur administratif, Mle 58188/M, est nommé directeur général de la fonction publique, en remplacement de Moumouni Djibdji, au Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative.
• Monsieur MOUMOUNI DJIBDJI, directeur administratif, Mle 56851/L, est nommé directeur des études et de la programmation, en remplacement de Mahaman Moustapha Elh. Adamou au Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative.
• Monsieur MAHAMAN MOUSTAPHA ELH. ADAMOU, Mle 112952/C, est nommé directeur de l'ingénierie de la formation des agents de l'Etat, en remplacement de Souleymane Malam Moussa, au Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative.
• Monsieur SOULEYMANE MALAM MOUSSA, directeur administratif, Mle 55746/B, est nommé directeur de recrutement des agents de l'Etat, en remplacement de Halilou Malam Manzo, au Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative.
AU TITRE DU MINISTERE DES ENSEIGNEMENTS PROFESSIONNELS ET TECHNIQUES.
• Madame ABSATOU RABIOU DADDY, professeur certifiée de l'enseignement technique, Mle 58959/S, est nommée secrétaire générale du Ministère des Enseignements Professionnels et Techniques, en remplacement de Monsieur IDI MANOU, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
AU TITRE DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT.
• Monsieur MAFAKI MAHAMADOU, ingénieur principal des travaux publics Mle 59982/Z, est nommé directeur des études techniques à la Direction Générale des routes rurales en remplacement de Monsieur ALIOU AMINE appelé à d'autres fonctions.
• Monsieur ALIOU AMINE, ingénieur en chef des travaux publics, Mle 59981, est nommé directeur des études techniques à la Direction Générale des grands travaux en remplacement de Monsieur SOLY HOUSSEINI appelé à d'autres fonctions, au Ministère de l'Equipement.

AU TITRE DU MINISTERE DU DEVELOPPEMENT COMMUNAUTAIRE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.
• Monsieur OUMAROU HAROUNA BAYERO, inspecteur de la promotion humaine, Mle 51567/N, est nommé inspecteur des services, au Ministère du Développement Communautaire et de l'Aménagement du Territoire.
• Monsieur ABARCHI TOUDOU ISSOUFOU, est nommé conseiller technique de la Ministre du Développement Communautaire et de l'Aménagement du Territoire.
• Madame SALIFOU née M'BAYE MARIAMA, est nommée conseillère technique de la Ministre du Développement Communautaire et de l'Aménagement du Territoire.
• Monsieur GBESSI INNOCENT ANTOINE CAPOCHICHI, est nommé conseiller technique de la Ministre du Développement Communautaire et de l'Aménagement du Territoire.
• Monsieur MAHAMAN DAOUDA ABDOULKADER, inspecteur de promotion humaine, est nommé directeur général de l'aménagement du territoire, au Ministère du Développement Communautaire et de l'Aménagement du Territoire.
• Monsieur ABDOU BACHAROU SOULEYMANE, directeur administratif, Mle 62963/C, est nommé directeur général du développement régional et local, au Ministère du Développement Communautaire et de l'Aménagement du Territoire.
• Madame AMMANE TCHIROMA NANA AÏCHATOU, inspectrice principale du trésor, Mle 68873/C, est nommée directrice des études et de la programmation, au Ministère du Développement Communautaire et de l'Aménagement du Territoire.
• Madame IBRAH SALAMATOU ABDOU, ingénieur des travaux statistiques, Mle 60385/R, est nommée directrice des statistiques, au Ministère du Développement Communautaire et de l'Aménagement du Territoire.
• Monsieur MAMAN FARI ABDOU, ingénieur agro sylvopastoraliste, Mle 7043 0/W, est nommé directeur des appuis au développement communautaire, au Ministère du Développement Communautaire et de l'Aménagement du Territoire.
• Monsieur AMADOU BOUBACAR, ingénieur géomètre en chef, Mle 71398/X, est nommé directeur des travaux cartographiques et de la documentation, au Ministère du Développement Communautaire et de l'Aménagement du Territoire.
• Mme SOUMANA SAMBO SALISSOU SAFIA, directeur administratif, Mle 117277/V, est nommée directrice de l'intégration des espaces supranationaux, au Ministère du Développement Communautaire et de l'Aménagement du Territoire.
• Monsieur AMADOU MAMANE BAKO, directeur administratif, Mle 40113/E, est nommé directeur des marchés publics et des délégations de service public, au Ministère du Développement Communautaire et de l'Aménagement du Territoire.
VIII. COMMUNICATIONS.
Le Conseil des ministres a entendu deux (02) communications :
- Une communication du ministre, Directeur de cabinet du Président de la République sur le barrage de Kandadji.
Au terme de cette communication le Conseil des Ministres a retenu les options suivantes nécessaires à maîtriser, dans ce genre de projet pour faire avancer dans les meilleures conditions ledit programme:
- sur la question foncière, la formule du bail emphytéotique est assurément la mieux indiquée. Elle a par ailleurs été pressentie par les populations concernées ;
- sur la réinstallation des populations, un programme circonstancié, avec un engagement fort de l'Etat sera mis en place ;
- sur la reforme institutionnelle, le principe de la création d'un établissement public à caractère industriel et commercial, avec des ressources humaines en quantité et en qualité est retenue pour piloter tout le processus.

- Une communication du ministre de l'Emploi, du Travail et de la Sécurité Sociale sur le processus des élections professionnelles au Niger.
Il ressort de cette communication que ce processus se poursuit normalement.

L'ordre du jour étant épuisé, son Excellence Monsieur le Président de la République a levé la séance.