LÉGISLATIVES 2016 : Le MNSD Nassara obtient gain de cause auprès de la Cour Constitutionnelle

Arrêt n°003/CC/ME du 3 février 2016 de la Cour Constitutionnelle

Rectificatif des candidatures aux législatives du parti MNSD-Nassara pour les circonscriptions spéciales de Banibangou et de Bankilaré et la circonscription ordinaire de la région de Maradi

La Cour constitutionnelle statuant en matière électorale, en son audience publique du trois février deux mil seize tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit :
LA COUR
Vu la Constitution ;
Vu la loi organique n° 2012-35 du 19 juin 2012 déterminant l'organisation, le fonctionnement de la Cour constitutionnelle et la procédure suivie devant elle ;
Vu la loi organique n° 2014-04 du 14 avril 2014 portant régime électoral des membres de l'Assemblée nationale ;
Vu le Règlement intérieur de la Cour constitutionnelle du 14 janvier 2013 ;
Vu l'arrêt n° 002/CC/ME du 29 janvier 2016 portant validation des candidatures aux élections législatives du 21 février 2016 ;
Vu la requête en date du 31 janvier 2016 du directeur national de campagne du parti politique MNSDNASSARA;
Vu l'ordonnance n° 007/PCC du 2 février 2016 de Monsieur le Vice-président portant désignation d'un Conseiller-rapporteur ;
Vu les pièces du dossier ;
Après audition du Conseiller-rapporteur et en avoir délibéré conformément à la loi ;

EN LA FORME
Considérant que par lettre n° 007/MNSD-Nassara/DNC en date du 31 janvier 2016, enregistrée au greffe de la Cour le 1er/02/2016 sous le n° 08/greffe/ordre, le directeur national de campagne du parti politique MNSD-Nassara a saisi la Cour constitutionnelle aux fins de rectification d'erreurs matérielles relevées dans l'arrêt n° 002/CC/ME du 29 janvier 2016 rendu sur l'éligibilité des candidatures aux élections législatives du 21 février 2016 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 120 alinéa 1er de la Constitution, «La Cour constitutionnelle est la juridiction compétente en matière constitutionnelle et électorale. » ;
Considérant qu'il ressort de l'article 65 de la loi organique n° 2014-04 du 15 avril 2014 portant régime électoral des membres de l'Assemblée nationale que lorsque la réclamation porte sur l'éligibilité d'un candidat, la Cour doit statuer dans les quarante-huit (48) heures ;
Considérant que l'article 3 alinéas 2 et 3 du Règlement intérieur de la Cour constitutionnelle du 14 janvier 2013 dispose : «...Les arrêts et avis de la Cour constitutionnelle peuvent faire l'objet de rectification en cas d'erreur matérielle dans leur rédaction.
Cette rectification est décidée après délibération de la Cour constitutionnelle soit d'office, soit à la demande de toute personne intéressée.» ;
Considérant que la requête a été régulièrement introduite et la Cour compétente pour en connaître ; qu'il convient de la déclarer recevable ;
AU FOND
Considérant que le MNSD NASSARA expose qu'à la lecture de l'arrêt n° 002/CC/ME du 29 janvier 2016, validant les candidatures aux élections législatives, il est apparu que :
1°) Région de Tillabérv
Les noms des candidats dudit parti dans les circonscriptions spéciales de Banibangou et Bankilaré ont été omis ;
Qu'il s'agit des candidats titulaires et suppléants ci-après : -Circonscription spéciale de Banibangou
•Titulaire : ZAKARA KARIDIO
•Suppléant : OUMAROU BOBO
-Circonscription spéciale de Bankilaré :
•Titulaire : MAHAMANE MOUSTAPHA
•Suppléant : YOUCHA AGALI
2°) Région de Maradi :
Le nommé MOURTALA DAN SALLE est apparu à la fois comme suppléant de BASSIROU IBRAHIM et de DAOUDA JIGO ;
Qu'en réalité, la situation devait se présenter comme suit :

Titulaires Suppléants
BASSIROU IBRAHIM MOURTALA DAN SALLE
DAOUDA JIGO NOUHOU MAMAN

Considérant qu'après vérification du dispositif de l'arrêt et des pièces des dossiers de candidature, il ressort que les erreurs matérielles invoquées par le requérant sont avérées et qu'il y a lieu, dès lors, de faire entièrement droit à la réclamation du MNSD NASSARA en ordonnant la rectification de l'arrêt n° 002/CC/ME du 29 janvier 2016 dans le sens souhaité ;
Considérant que d'office, la Cour relève qu'au titre de la circonscription spéciale de Tassara, les candidatures du parti CDR BOUKATA qui ont été déclarées inéligibles se sont retrouvées, par erreur, dans le dispositif de l'arrêt n° 002/CC/ME du 29 janvier 2016 parmi les candidatures validées ; qu'il y a lieu d'ordonner la rectification dudit arrêt dans le sens de retrancher lesdites candidatures de celles validées au titre de la circonscription spéciale de Tassara;
PAR CES MOTIFS :
•Reçoit la requête du directeur national de campagne du MNSD-Nassara ;
•Ordonne la rectification de l'arrêt n° 002/CC/ME du 29 janvier 2016 ;
•Déclare éligibles aux élections législatives du 21 février 2016, les candidats du parti MNSD-Nassara, ZAKARA KARIDIO (titulaire) et OUMAROU BOBO (Suppléant)
au titre de la circonscription électorale spéciale du département de Banibangou, MAHAMANE MOUSTAPHA (titulaire) et YOUCHA AGALI (suppléant), au titre de la circonscription spéciale du département de Bankilaré ;
•Déclare éligible aux élections législatives du 21 février 2016, le sieur NOUHOU MAMAN en qualité de suppléant de DAOUDA JIGO, au titre de la circonscription électorale ordinaire de la région de Maradi ;
•Ordonne la suppression des candidatures du parti CDR BOUKATA des candidats éligibles aux élections législatives du 21 février 2016 au titre de la circonscription électorale spéciale du département de Tassara ;
•Dit que les candidatures ainsi rectifiées du parti MNSD-Nassara pour les circonscriptions spéciales de Banibangou et de Bankilaré ainsi que la circonscription ordinaire de la région de Maradi se présentent comme suit :
Circonscription électorale spéciale du département de Banibangou
Structure : MNSD NASSARA
Titulaires Suppléants
ZAKARA KARIDIO OUMAROU BOBO

Circonscription électorale spéciale du département de Bankilaré Structure : MNSD NASSARA

Titulaires Suppléants
MAHAMANE MOUSTAPHA YOUCHA AGALI

Circonscription électorale ordinaire de la région de Maradi
STRUCTURE : MNSD - NASSARA

Ordonne la notification du présent arrêt au parti MNSD-Nassara et à Monsieur le Ministre chargé de l'Intérieur ainsi que sa publication au Journal officiel de la République du Niger ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour constitutionnelle les jour, mois et an que dessus ;
Où siégeaient : Monsieur Abdou DANGALADIMA, Vice-président, Président ; Messieurs Kader CHAIBOU, Oumarou IBRAHIM, Oumarou NAREY et Issaka MOUSSA, Conseillère ; en présence de Maître Souley BOUBE, Greffier