COMMUNIQUE DU MNSD NASSARA : Note d’information Relative aux derniers développements du feuilleton judiciaire opposant le MNSD NASSARA à Albade Abouba et consorts

Après plusieurs mois de silence, l’affaire judiciaire entre notre Parti et les exclus, Albadé Abouba et consorts, refait surface et défraie la chronique. Beaucoup de spéculations sont faites et tendancieusement ventilées par nos adversaires qui se gargarisent du soutien du régime. Ils véhiculent ainsi de fausses informations dans le seul dessein de démobiliser les militants à la veille des échéances électorales.

La présente note d’information vise à apporter aux militants et sympathisants du MNSD Nassara ainsi qu’à l’opinion, l’éclairage nécessaire à une saine et bonne compréhension de l’évolution de ce dossier.

A. AFFAIRE MNSD – NASSARA contre ALBADE ABOUBA et Consorts

1. Le 15 Avril 2015, le Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Niamey rendait le jugement civil N°269 dont la teneur suit :

« Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties, en matière civile et en 1er ressort,

En la forme

§ Reçoit l’intervenant volontaire et les défendeurs en leurs exceptions régulières en la forme ;

§ Au fond, les rejette comme mal fondées ; -Reçoit l’action du demandeur régulière en le forme ; 

Au fond

§ Constate que les articles 2, 9 et 19 de l’ordonnance N°2010–85 du 16 décembre 2010 portant statut de l’opposition n’ont pas été violés ;

§ Constate la violation des articles 48 et 49 des statuts du MNSD – Nassara et 122 et 123 du règlement intérieur ;

§ Constate la suspension des sieurs Albadé Abouba, Amadou Salifou, Alma Oumarou, Wassalké Boukari, Ada Chaiffou, Mahamadou Zada, Hassane Nielli, Issoufou oumarou et Siradji Issaka par le Bureau Politique National le 03 novembre 2014 ;

§ Déclare nulles et de nuls effets les décisions issues du Conseil National extraordinaire et du Congrès tenus au Palais des Sports ;

§ Constate l’exclusion de Albadé Abouba, Amadou Salifou, Alma Oumarou, Wassalké Boukari, Ada Chaiffou, Mahamadou Zada, Hassane Nielli, Issoufou oumarou et Siradji Issaka par le Conseil National du MNSD – Nassara réuni en session ordinaire le 29 novembre 2014 ;

§ Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision ;

§ Condamne les défendeurs aux dépens.»

2. Le 17 Avril 2015 les dissidents interjettent appel auprès de la Cour d’Appel de Niamey, qui met l’assignation au rôle général en attendant parution de la décision de justice.

3. Le 15 Juin 2015, l’expédition du jugement rendu est publiée.

4. Le 18 juin 2015 a lieu l’audience de mise en état du dossier. C’est une séance au cours de laquelle les deux parties doivent s’échanger les conclusions et pièces; puis le dossier, s’il est mis en état, est retenu pour plaidoiries. Curieusement, sans qu’il y ait échange de pièces et d’écritures entre les deux parties, le dossier a directement été retenu pour le 07 septembre 2015.

5. Le 19 Juin 2015, Albadé et autres d’une part et Sani Maigochi d’autre part, assignent par actes séparés le MNSD Nassara à comparaître en référé à date le 24 Juin 2015, devant la Cour d’appel pour une défense à exécution provisoire de la décision précitée. L’objectif recherché par les dissidents à travers cette démarche, est de disposer à nouveau de la possibilité de s’exprimer au nom du parti. L’intention est donc de ramener le MNSD dans la situation de confusion passée, qui leur donnerait l’occasion de reprendre leur oeuvre de sabotage du Parti, conformément au marché qu’ils ont passé avec le régime actuel. L’Affaire devient Abadé Abouba et autres contre le MNSD.

B. ALBADE ABOUBA et autres contre AFFAIRE MNSD – NASSARA

6. A l’audience du 24 juin 2015, l’avocat nouvellement constitué du MNSD, Maitre Samna Soumana Aliou a sollicité de la cour, le renvoi de l’affaire pour quatre semaines afin de lui permettre de s’imprégner du dossier et mieux défendre son client, usant ainsi d’un principe sacré consacré par notre Justice, à savoir le respect du droit de la défense, pour un jugement équitable. A la suite d’un débat contradictoire et après appréciation et concertation, la Cour collégialement composée, a souverainement décidé de renvoyer l’affaire au 22 Juillet 2015 ;

7. Contre toute attente, le 25 Juin 2015, les dissidents sollicitent le Président de la Cour d’appel aux fins de leur accorder un abrègement du délai, par une requête abréviative de délai. Le Président de la Cour d’Appel, Monsieur Gayakoye Sabi Abdourahamane intercède à leur requête en prenant l’ordonnance N° 26/P/CAN du 25 Juin 2015ramenant l’audience au 1er Juillet 2015.(1er Acte du Président).

8.Le 29 juin 2015 l’Avocat du MNSD Nassara sollicita le Président de la Cour d’Appel pour prendre une ordonnance rétractant sa décision, afin de respecter la décision de la cour d’appel et les droits de la défense. Monsieur Gayakoye Sabi Abdourahamane, arguant qu’il y avait urgence à statuer sur la défense à exécution provisoire, rejeta la requête par ordonnance N°227 /P/ CAN/2015 du 29 Juin 2015. (2ème Acte du Président)

9. Le même jour, les avocats du MNSD-NASSARA introduisent une nouvelle requête cette fois-ci aux fins d’être autorisés à assigner en référé d’heure en heure pour voir rétracter l’ordonnance n°26/P/CAN. Ils estiment que d’une part la décision de renvoi au 22 juillet avait été collégialement prise par la Cour lors de l’audience du 24 juin, après un débat contradictoire entre les parties, et d’une part qu’aucun motif nouveau valable n’est intervenu depuis lors. De même, les avocats du MNSD Nassara pensent que le respect des droits de la défense qui avait motivé le report, ne seraient pas respectés dans ces conditions d’autant plus que cette ordonnance est prise en leur absence. Le Président rejette cette nouvelle requête et maintient la date du 1er Juillet 2015 pour les plaidoiries, par ordonnance N° 228/P/CAN du 30 Juin 2015. (3ème Acte du Président).

10. Le 1er Juillet 2015 à l’audience, Me SAMNA sollicite cette fois ci de la Cour, qu’elle confirme sa décision du 24 Juin 2015 en renvoyant l’affaire au 22 Juillet 2015, afin de respecter sa propre décision et le droit de la défense. La Cour refuse et décide de maintenir les plaidoiries pour séance tenante.

11. Au vu des forts soupçons d’impartialité nés des actes posés par le Président de la Cour d’Appel et ses collaborateurs et ce refus manifeste de permettre à la défense du MNSD-NASSARA d’exercer son droit à la défense, droit consacré par la Constitution, la Charte Universelle des droits de l’Homme et la Charte Africaine des Droits Humains et des Peuples, Les avocats du MNSD-NASSARA récusent alors immédiatement les membres la Cour dans sa composition présente et récusent également le Président de cette Cour par acte notifié séante tenante au greffe (secrétariat) de la Cour et, copie servie au même moment à la Cour de Cassation par les soins d’huissier. Les avocats du MNSD-NASSARA demandent qu’acte leur soit donné par la Cour et se retirent du prétoire.

12. La Cour continue le jugement de l’affaire en écoutant les plaidoiries de la partie adverse et fixe le délibéré pour le 22 juillet prochain.

13.L’affaire de la récusation est aussi portée devant la Cour de cassation, conformément à la Loi.

Le Bureau politique du MNSD NASSARA

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