Covid19 : l’Assemblée peut siéger en nombre limité et à ‘’huit clos’’ (cour constitutionnelle)

La Cour Constitutionnelle estime que «L’Assemblée nationale peut prendre des mesures adaptées à cette nouvelle situation et notamment la limitation du nombre de députés dans l’hémicycle en recourant au besoin à un système plus souple de délivrance des procurations et de rotation des différents députés ainsi que le recours au huis clos jusqu’à la levée de l’Etat d’urgence sanitaire».














Commentaires
un état critique qu’il serait vain d‘ignorer. De lors, l'on peut comprendre en partie l’échec de tous vos programmes.