COMMUNIQUÉ DU CONSEIL DES MINISTRES DU VENDREDI 30 MARS 2018

Le Conseil des Ministres s’est réuni ce jour, vendredi 30 mars 2018, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur ISSOUFOU MAHAMADOU, Président de la République, Président du Conseil des Ministres.

Après examen des points inscrits à son ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :

1. AU TITRE DU CABINET DU PREMIER MINISTRE. 

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le Bilan de deux ans de mise en œuvre du Programme de Renaissance II. 

Le Programme de Renaissance II vise un développement économique et social du pays articulé autour des valeurs fondamentales comme l’État de droit, la liberté, la justice, l’égalité, le travail, la solidarité et l’ordre public. Ce Programme vise la consolidation des acquis du Programme de Renaissance I en mettant un accent sur la modernisation politique, économique et sociale. 

Le présent document établit le Bilan des deux premières années de mise en œuvre du Programme de Renaissance II. Il présente l’évolution des indicateurs du Programme sur la période 2015-2017 et précise les réalisations qui ont contribué à cette évolution. 

Il est articulé autour des huit (8) axes du Programme de Renaissance II, à savoir : 

-         promouvoir la renaissance culturelle ; 

-         promouvoir la consolidation des institutions démocratiques ; 

-         assurer la sécurité des personnes et des biens ; 

-         garantir l’accès à l’eau potable pour tous ; 

-         assurer la sécurité alimentaire à travers l’Initiative 3N ; 

-         développer les infrastructures énergétiques et de communication ;

 -         développer les secteurs sociaux ;

 -         promouvoir l’emploi des jeunes.

AU TITRE DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR, DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE, DE LA DÉCENTRALISATION ET DES AFFAIRES COUTUMIÈRES ET RELIGIEUSES.

 Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après : 

2.1.        Projet de décret déterminant le traitement de base, les primes, les indemnités et les autres avantages alloués au Directeur technique et au Directeur technique adjoint de l’Informatique et du fichier électoral biométrique à la Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI). 

Le présent projet de décret est pris en application de la loi organique n° 2017-64 du 14 août 2017, portant Code Électoral du Niger. 

Il vise à mettre le Directeur technique de l’informatique et du fichier électoral biométrique et son adjoint dans des conditions idoines pour accomplir leur mission en tenant compte notamment des sujétions particulières liées à leurs fonctions. 

2.2.        Projet de décret portant approbation du document de la stratégie nationale de lutte contre la migration irrégulière au Niger. 

La position géographique du Niger en fait un carrefour entre l’Afrique du Nord et l’Afrique subsaharienne, dans un contexte marqué par l’intensification du transit de migrants étrangers vers la Libye et l’Europe. Cette migration est souvent liée à des activités illégales telles que le trafic illicite de migrants et la traite de personnes. 

Le Sommet de la Valette de novembre 2015 à Malte, a été l’occasion pour le Niger de présenter un « programme de développement durable pour la prévention et la lutte contre la migration irrégulière » avec pour objectif de contribuer à la maitrise des flux migratoires par le contrôle sécuritaire, l’accroissement des revenus et l’amélioration des conditions de vie des populations. 

C’est dans cette optique que le Gouvernement a décidé de doter notre pays d’une Stratégie Nationale, outil de référence dans la mise en œuvre des mécanismes de lutte contre la migration irrégulière. 

Cette Stratégie Nationale qui est articulée autour de cinq (5) axes a pour objectif global de contribuer à la réduction des flux de la migration irrégulière au Niger par une meilleure gestion des frontières, un renforcement des mesures de répression à l’égard des trafiquants et une protection des victimes ainsi que la promotion des mesures de retour et de réinsertion des migrants.

III.        AU TITRE DU MINISTÈRE DES FINANCES. 

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret portant autorisation de la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel pour l’intégration des grands facturiers à la plate-forme électronique de partage des informations sur le crédit.        

Dans le cadre de la mise en œuvre des réformes pour l’amélioration du climat des affaires (Doing Business), le Gouvernement a fait adopter la loi n° 2014-79 du 31 décembre 2014, portant réglementation des Bureaux d’Information sur le Crédit (BIC), modifiée par la loi n° 2017-36 du 08 mai 2017. 

Pour permettre aux Bureaux d’Information sur le Crédit (BIC) d’assurer pleinement sa mission habituelle de collecte, de compilation, de stockage, de traitement et de diffusion d’informations sur le crédit et les autres données connexes, la loi susmentionnée a assujetti certaines institutions financières et non financières à lui fournir des données à caractère personnel. 

Les informations recueillies auprès de ces institutions permettent d’établir un rapport de solvabilité détaillé de chaque agent économique au profit des établissements de crédit.

Le présent projet de décret fixe les modalités de collecte des données à caractère personnel en ce qui concerne les institutions non financières, en particulier les opérateurs de téléphonie et les sociétés d’eau et d’électricité, à la fourniture de certaines données à caractère personnel aux Bureaux d’Information sur le Crédit (BIC).

1. AU TITRE DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE. 

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de loi portant statut des mandataires judiciaires en République du Niger.        

L’Acte Uniforme portant Organisation des Procédures Collectives d’Apurement du Passif du 10 septembre 2015, a institué en son Titre I, le mandataire judiciaire qu’il définit comme l’expert au règlement préventif et le syndic de redressement judiciaire ou de liquidation des biens. 

A travers le présent projet de loi, le Niger vise à internaliser les dispositions dudit acte uniforme en se dotant d’un texte régissant le statut du mandataire judiciaire, pour combler un vide juridique, afin de permettre un bon fonctionnement des juridictions dans le cadre du traitement des dossiers de procédures collectives. 

Ce projet de loi sera transmis à l’Assemblée Nationale pour adoption.

1. AU TITRE DU MINISTÈRE DES DOMAINES ET DE L’HABITAT.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après : 

5.1.        Projet de loi fixant les principes fondamentaux de la Construction et de l’Habitation. 

Le présent projet de loi, fixant les principes fondamentaux de la Construction et de l’Habitation est pris conformément à l’article 100 de la Constitution du 25 novembre 2010. 

L’adoption du présent projet de loi permettra de fixer les règles essentielles en matière de construction et d’habitation notamment, l’obligation de permis de construire, le contrôle technique, l’assurance des travaux, la promotion immobilière, la protection contre l’incendie ainsi que la sécurité dans les immeubles recevant du public et dans les immeubles de grande hauteur. Elle permettra également d’encourager et de faciliter les activités économiques liées à la construction d’habitations et d’infrastructures au Niger. 

La mise en œuvre de ces mesures contribuera à l’amélioration de l’indice de contrôle de la qualité des constructions au Niger. 

Ce projet de loi sera transmis à l’Assemblée Nationale pour adoption. 

5.2.        Projet de décret modifiant le décret n° 2017-302/PRN/MDH du 27 avril 2017, fixant les modalités d’établissement et de délivrance du Permis de Construire. 

Le décret n° 2017-302/PRN/MDH du 27 avril 2017, fixant les modalités d’établissement et de délivrance du permis de construire, a introduit d’importantes réformes à travers notamment la création d’une Commission d’Instruction des dossiers de demande de permis de construire qui comprend en son sein, un organe spécialisé appelé Comité d’Inspection des constructions. 

Ces deux organes sont créés au niveau communal et également au niveau ministériel pour les constructions d’un certain niveau de complexité. Cette duplication pose un problème dans le processus d’opérationnalisation de ces organes, de nature à contrarier l’objectif visé par le projet DOING BUSINESS qui est de mettre en place, particulièrement à Niamey, un Guichet Unique du Permis de Construire (GUPC) afin de rationnaliser le processus de délivrance de ce document. 

Le présent projet de décret est adopté dans le but de remédier à ces difficultés.

1. AU TITRE DU MINISTÈRE DE L’ÉQUIPEMENT. 

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de loi déterminant le patrimoine routier national et fixant les règles de sa protection. 

De l’indépendance à 2016, le patrimoine routier national est passé de moins de 3.000 km à plus de 20.000 km de routes tous types confondus. 

Sa valeur actualisée s’élève à plus de mille milliards de francs CFA. 

Pour un pays enclavé comme le Niger dont les services de transport sont assurés à plus de quatre vingt dix pour cent (90 %) par la route, la protection et la gestion efficace de ce patrimoine s’impose pour les autorités compétentes. 

Or, actuellement la diversité des textes sur la protection de ce patrimoine ne permet pas sa gestion rationnelle. 

Le présent projet de décret est pris pour regrouper les dispositions pertinentes y relatives dans un texte unique afin de faciliter la lutte contre la dégradation prématurée de ce patrimoine et aussi de satisfaire aux engagements régionaux pris par le Niger en ce qui concerne les routes et les transports routiers.

Ce projet de loi sera transmis à l’Assemblée Nationale pour adoption.

VII.     AU TITRE DU MINISTÈRE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA PROTECTION SOCIALE.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret portant approbation des Statuts de l’Agence Nationale pour la Promotion de l’Emploi (ANPE). 

L’article 12 du décret n° 2017-789/PRN/MET/PS du 06 octobre 2017, portant création d’un établissement public à caractère social dénommé « Agence Nationale pour la Promotion de l’Emploi » dispose que les statuts de cet établissement sont approuvés par décret pris en Conseil des Ministres.

Le présent projet de décret est pris en application de cet article pour doter cette structure d’un cadre juridique et organisationnel lui permettant d’accomplir ses missions.

VIII.   MESURES NOMINATIVES.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les mesures individuelles suivantes :

AU TITRE DE LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE.

• Monsieur Alma Oumarou, est nommé président du conseil d’administration de l’Agence Nationale pour la Société de l’Information (ANSI). 

AU TITRE DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR, DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE, DE LA DÉCENTRALISATION ET DES AFFAIRES COUTUMIÈRES ET RELIGIEUSES. 

Les Maires dont les noms suivent sont révoqués de leurs fonctions : 

• Monsieur Amadou Tidjani Abba, Maire de la Commune rurale de Dantchiao (département de Magaria) pour faute lourde. 
• Monsieur Haladou Maman Galadima, Maire de la Commune rurale de Guidimouni (département de Damagaram Takaya) pour faute lourde. 
• Monsieur Sani Abdourahamane, Maire de la Commune rurale de Gouna (département de Mirriah) pour faute lourde. 

Les personnalités dont les noms suivent sont nommées membres de la délégation spéciale de la

Commune rurale de Tesker : 

• Monsieur Attawana Adam, conseiller pédagogique, Mle 68203/L, est nommé président de la délégation spéciale de la Commune rurale de Tesker. 

Membres : 

• Monsieur Maman Elefi. 
• Monsieur Mahaman Idrichi. 

Les personnalités dont les noms suivent sont nommées membres de la délégation spéciale de la

Commune urbaine de Dakoro : 

• Monsieur Kakalé Sami, ingénieur agroéconomiste est nommé président de la Délégation spéciale de la Commune urbaine de Dakoro. 

Membres : 

• Monsieur Arzika Ibrahim, instituteur, Mle 23493/B. 
• Monsieur Hamissou Hama, instituteur adjoint. 
• Monsieur Issaka Hayatou, agent de développement communautaire.
• Monsieur Ali Mahamane Sani, professeur d’enseignement secondaire, Mle 50922/H.  

AU TITRE DU MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DE L’ELEVAGE.

• Monsieur Soumana Hassoumi, inspecteur principal du trésor, Mle 66284/M, est nommé directeur général des ressources, au Ministère de l’Agriculture et de l’Elevage. 
• Monsieur Moussa Adamou, ingénieur génie rural, Mle 64054/E, est nommé directeur des mécaniques des sols et des travaux topographiques, au Ministère de l’Agriculture et de l’Elevage. 
• Monsieur Abdou Baoua Ibrahim, ingénieur est nommé directeur des Interventions Phytosanitaires et de la Formation, au Ministère de l’Agriculture et de l’Elevage.

 AU TITRE DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA COOPERATION, DE L’INTEGRATION AFRICAINE ET DES NIGERIENS A L’EXTERIEUR.

• Monsieur Mohamadou Aboubacar, conseiller des affaires étrangères, Mle 62483/K, est nommé directeur général des relations multilatérales, au Ministère des Affaires Etrangères, de la Coopération, de l’Intégration Africaine et des Nigériens à l’Extérieur.

 AU TITRE DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE.

• Monsieur Hamadou Alhassane, magistrat du 3ème grade, 7ème échelon, Mle 77181/F, est nommé directeur de l’Agence Centrale de Gestion des Saisies, des Confiscations, des Gels et des Recouvrements d’Avoirs (ACGSCGRA), au Ministère de la Justice. 

AU TITRE DU MINISTÈRE DE LA RENAISSANCE CULTURELLE, DES ARTS ET DE LA MODERNISATION SOCIALE.

• Madame Ibrahim Ramatou Yomboto, inspectrice de la jeunesse et des sports, est nommée directrice des archives, de l’information, de la documentation et des relations publiques, au Ministère de la Renaissance Culturelle, des Arts et de la Modernisation Sociale.

1. COMMUNICATIONS. 

Le Conseil des Ministres a entendu plusieurs communications : 

ü une (1) communication du Ministre de l’Emploi, du Travail et de la Protection Sociale sur le Plan d’action de l’UEMOA sur l’emploi dans les secteurs de la santé et du social et la croissance économique. 

ü une communication du Ministre du Commerce et de la Promotion du Secteur Privé relative à la participation de Son Excellence, Monsieur ISSOUFOU MAHAMADOU, Président de la République, Chef de l’Etat, au 10ème Sommet Extraordinaire des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Union Africaine dédié à la signature des instruments juridiques portant création de la Zone de Libre-Echange Continentale Africaine (ZLECA) tenu le 21 mars 2018 à Kigali (Rwanda). 

Le Sommet de Kigali s’inscrit dans la droite ligne des recommandations issues du deuxième rapport d’étape présenté par Son Excellence Monsieur Issoufou Mahamadou Président de la République, Chef de l’Etat, Champion de l’Union Africaine pour la Zone de Libre-Echange Continentale Africaine (ZLECA) devant ses pairs lors du 30ème Sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Union Africaine tenu à Addis-Abeba (Ethiopie). 

Dans son rapport, le Président de la République a porté à la connaissance de ses pairs les réalisations effectuées depuis le dernier Sommet. 

A cet effet, plusieurs réunions ont été organisées, à savoir : 

-         les 9ème et 10ème réunions du forum de négociation ; 

-         la 5ème réunion des Ministres Africains du Commerce ; 

-         la réunion du Comité technique Spécialisé sur les questions juridiques au niveau des experts ; 

-         la réunion du Comité technique Spécialisé des Ministres en charge de la Justice de l’Union Africaine. 

A l’issue de ces rencontres, des projets d’Accord et de Protocoles suivants ont été examinés et finalisés : 

-         Accord établissant la Zone de Libre-Echange Continentale Africaine ; 

-         Protocole sur le Commerce des Marchandises ; 

-         Protocole sur le Commerce des Services ;

-         Protocole sur les Règles et Procédures de Règlement des Différends. 

A l’issue de la présentation, les projets d’instruments juridiques de la Zone de Libre-Echange Continentale Africaine ci-après ont été adoptés et soumis à la signature :

-         l’Accord portant création de la Zone de Libre-Echange Continentale Africaine (ZLECA) a recueilli 44 signatures sur 55 ; 

-         la Déclaration de Kigali sur la Zone de Libre-Echange Continentale Africaine (ZLECA) a recueilli 47 signatures sur 55 ; 

-         le Protocole sur la libre circulation des personnes a recueilli 30 signatures sur 55.

A la fin des travaux, les Chefs d’Etat et de Gouvernement ont salué le travail remarquable accompli pendant deux (2) ans par le Président de la RépubliqueIssoufou Mahamadou et marqué leur reconnaissance pour le rôle historique qu’il a joué dans ce processus. 

ü une (1) communication conjointe du Ministre des Finances et du Ministre de la Santé Publique portant sur la situation des évacuations sanitaires au Niger.

L’évolution des coûts des évacuations sanitaires constitue une préoccupation majeure pour le Gouvernement. En effet, dans le but d’un suivi optimal des dépenses liées aux évacuations sanitaires, une analyse des coûts engendrés a été faite par le Ministère de la Santé Publique en relation avec le Ministère des Finances. Ainsi, ces coûts analysés sont notamment le coût des soins qui inclut celui de l’hébergement, le coût du transport et le coût de la prise en charge de l’accompagnement. A noter que la mise en service de l’Hôpital Général de Référence a eu un léger impact sur les coûts des évacuations sanitaires au 4ème trimestre de l’année 2017.

A titre illustratif, la campagne de chirurgie humanitaire réalisée dans l’Hôpital a permis de prendre en charge 28 cas grabataires de malades souffrant de pathologies cardiovasculaires qui devraient être évacués à l’extérieur et qui auraient coûté à l’État la somme de 374.000.000 FCFA. 

Face à cette situation, plusieurs mesures sont envisagées dont entre autres :

-         l’obligation pour le conseil national de santé de transmettre tout dossier médical d’évacuation à l’Hôpital Général de Référence qui donnera son avis sur la prise en charge sur place ou l’évacuation à l’étranger ;

- le transfert du conseil national de santé de l’Hôpital National de Niamey à l’Hôpital Général de Référence tout en lui maintenant son autonomie ;

- la mise en place d’un comité d’élaboration des procédures et normes en matière d’évacuations sanitaires ;

- la redynamisation de la fonction des attachés médicaux. 

ü une (1) communication du Ministre des Enseignements Professionnels et Techniques relative à l’adjudication du contrat d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage dans le cadre de la mise en œuvre du Projet d’Appui à la Formation des Ressources Industrielles et du BTP, PAFRI/BTP.

Cette communication est faite à titre d’information en application de l’Arrêté n° 00139/CAB/PM/ARMP du 24 juillet 2017 fixant les seuils dans le cadre de la passation des marchés publics qui stipule en son article 11 que « Tout marché public dont le montant est égal ou supérieur à cinq cent millions (500.000.000) de francs CFA, hors taxes sur la valeur ajoutée, doit faire l’objet d’une communication en Conseil des Ministres de la part de la personne responsable du marché, après approbation ».

L'ordre du jour étant épuisé, Son Excellence Monsieur le Président de la République a levé la séance. 

Fait à Niamey, le 30 mars 2018 

Le Secrétaire Général du Gouvernement 

ABDOU DANGALADIMA