La CEDEAO pour un retour à l’ordre constitutionnel au Mali

Face au non-respect, par les Autorités de la Transition Militaire du Mali, des engagements pris vis-à-vis de la CEDEAO pour un retour à l’ordre constitutionnel dans les délais acceptés, et après plusieurs appels lancés au Gouvernement de Transition militaire restés sans suite, la Conférence des Chefs d’Etat et de gouvernement de la CEDEAO a pris, à la date du 9 janvier 2022, des sanctions à l’encontre du Mali conformément aux dispositions légales et règlementaires de l’institution.Face au non-respect, par les Autorités de la Transition Militaire du Mali, des engagements pris vis-à-vis de la CEDEAO pour un retour à l’ordre constitutionnel dans les délais acceptés, et après plusieurs appels lancés au Gouvernement de Transition militaire restés sans suite, la Conférence des Chefs d’Etat et de gouvernement de la CEDEAO a pris, à la date du 9 janvier 2022, des sanctions à l’encontre du Mali conformément aux dispositions légales et règlementaires de l’institution.

La Commission de la CEDEAO souhaite, à travers cette note, clarifier les raisons qui fondent la prise desdites sanctions et rappeler à toutes fins utiles que la CEDEAO ne demande aux Autorités de la Transition Militaire que de permettre aux Maliens de choisir eux-mêmes leurs dirigeants à travers des élections démocratiques.
En effet, les différents Sommets des Chefs d’Etat et de Gouvernement de la CEDEAO relatifs à ce sujet ont déploré un manque de volonté politique de la part des Autorités de la Transition Militaire ; ce manque de volonté se traduit notamment par l’absence de progrès tangibles dans la préparation des élections, en dépit de la disponibilité manifestée par la CEDEAO et l’ensemble des partenaires régionaux et internationaux à accompagner le Mali dans le cadre de ce processus de normalisation. 

Soutien constant de la CEDEAO au Mali pour une sortie de crise

Il convient de rappeler que la CEDEAO accompagne le Mali dans un processus de sortie de crise depuis les évènements socio-politiques consécutifs aux élections législatives d’avril 2020, qui ont été suivis par le coup d’État d’août 2020 ayant mis fin au régime du Président Ibrahim Boubacar Kéita.
Par ailleurs, avant le coup d’Etat d’août 2020, lors de la crise socio politique d’avril à juin 2020, S.E.M.  Goodluck Ebele Jonathan, Médiateur de la CEDEAO pour le Mali, a rencontré à plusieurs reprises tous les acteurs socio-politiques, les chefs religieux et la société civile, en vue d’apaiser les tensions et trouver une solution à cette crise. Malheureusement, l’intransigeance de certains acteurs sociopolitiques qui estimaient que la seule solution à la crise était la démission du Président Ibrahim Boubacar Kéita a exacerbé les tensions et a abouti finalement à un coup d’Etat.

Dès le coup d’Etat du 18 août 2020, des sanctions ont été imposées au Mali par la CEDEAO, et des négociations ont été engagées avec les Autorités Militaires pour un retour à l’ordre constitutionnel. Ces négociations ont abouti, le 15 septembre 2020 à Accra, à un accord sur la mise en place d’une transition civile avec la nomination d’un Président civil en la personne du Président Bah N’Daw, et des élections devant se tenir le 27 février 2022, soit une transition de 18 mois. 
Ainsi, à partir de septembre 2020, le processus de transition s’est déroulé normalement. Le gouvernement de transition du Président Bah N’Daw a fourni un chronogramme sur la base duquel il a initié les actions visant à préparer la tenue des élections à la date convenue du 27 février 2022. Un Comité de suivi local comprenant les Représentations de la CEDEAO, de l’Union Africaine, des Nations Unies et des Ambassadeurs du Ghana et du Nigeria a été mis en place à Bamako pour accompagner localement la transition.

Malheureusement, dès la survenue du nouveau coup d’Etat le 24 mai 2021, la dynamique et les objectifs des nouvelles Autorités de la Transition Militaire ont radicalement changé ; celles-ci ne faisant plus du respect du calendrier électoral une priorité, entraînant un ralentissement notoire de la mise en œuvre des activités devant aboutir aux élections pour une sortie de crise définitive.
Au mois d’août 2021, au regard de cette situation et face à un risque de dérapage du calendrier électoral, le Médiateur de la CEDEAO pour le Mali s’est rendu à Bamako afin de discuter avec les Autorités de la Transition Militaire d’un nouveau chronogramme électoral indiqué par lesdites Autorités pour l’organisation des élections. Ce nouveau chronogramme initialement promis pour septembre 2021, n’a finalement été communiqué à la CEDEAO que le 31 décembre 2021, après les Assises Nationales, avec une demande de prorogation de la transition militaire de cinq (5) ans. Notant que cette proposition est totalement contraire aux engagements et accords sur le sujet et en violation des dispositions légales et règlementaires ; que l’approbation d’un tel chronogramme pourrait avoir des conséquences sur la stabilité du Mali et celle de la Région, et soucieux de trouver une solution concertée, la CEDEAO a demandé à son Médiateur de retourner à Bamako le 5 janvier 2022 pour inviter les Autorités Militaires à revoir ce chronogramme. En retour, celles-ci ont proposé le 8 janvier 2022 d’étendre la transition militaire de quatre (4) ans, après avoir déjà passé 18 mois au pouvoir.

En proposant d’organiser les élections en décembre 2025, les Autorités Militaires de la Transition s’inscrivent assurément dans la dynamique d’une violation, et de leurs engagements actés dans la Charte de la Transition, et de ceux conclus avec la CEDEAO. Au surplus, cette proposition équivaudrait à une durée totale de la transition de cinq ans et demi, qui ne s’inscrirait pas dans la tradition d’un mandat présidentiel constitutionnel au Mali et dans la Région.
Les autorités militaires invoquent la nécessité de mettre en œuvre des réformes, qui justifierait la prorogation de la Transition et leur maintien au pouvoir sans élection démocratique.  Les réformes sont nécessaires et indispensables dans tout pays pour progresser, qu’il soit en crise politique ou non. Leur mise en œuvre participe d’un processus continu et permanent, conduit par les gouvernements successifs, en vue de s’adapter aux nouvelles conditions de son environnement. Ces réformes ne peuvent donc pas être un préalable, voire une condition indispensable pour l’organisation des élections. En outre, certaines réformes doivent être engagées par des gouvernements légitimes issus d’un scrutin traduisant la volonté du peuple.

Concernant la situation sécuritaire prévalant au Mali, il convient de rappeler que ce point a été pris en compte dès le début de la transition, lors des discussions avec les Autorités Militaires le 15 septembre 2020 à Accra avec la création d’un poste de Vice-Président chargé de la sécurité. En outre, il convient de noter que la question sécuritaire ne saurait être un argument pour ne pas aller aux élections. En effet, de nombreux pays victimes d’attaques terroristes organisent régulièrement des élections, malgré un contexte sécuritaire quasi identique à celui du Mali. Enfin, dans un contexte sécuritaire difficile, le rôle des forces armées est justement de défendre le territoire national contre les attaques terroristes.

Dès lors, cette posture des Autorités de la Transition Militaire laisse clairement entrevoir une volonté de se maintenir au pouvoir pendant une durée de plus de cinq (5) ans, privant ainsi le Peuple malien de son droit légitime à désigner démocratiquement, de manière libre et transparente, ses dirigeants.

Contribution de la CEDEAO à la stabilité de ses Etats membres

L’accompagnement que la CEDEAO apporte au Mali n’est pas différent de celui qu’elle a déjà apporté à d’autres Etats membres se trouvant dans des situations similaires de rupture de l’ordre constitutionnel. La période des coups d’Etat pour accéder au pouvoir d’Etat est révolue aux plans régional, continental et international. La CEDEAO s’est résolument engagée à respecter et faire respecter le processus démocratique comme seule option d’accession et d’exercice du pouvoir d’Etat.
D’autres faits majeurs dans le secteur de la paix et de la stabilité notamment l’envoi de médiateurs et de troupes, sont également à mettre à l’actif de la CEDEAO. On peut citer, pour mémoire, l’installation au Niger, après le coup d’état de 2010, d’une transition qui a duré 14 mois. La Gambie et la Guinée Bissau ont aussi bénéficié de l’appui de la CEDEAO. 
A propos des sanctions
Les sanctions constituent des instruments pour amener les Etats membres à respecter leurs obligations librement consenties du fait de leur adhésion à la Communauté. Elles sont allégées, voire supprimées, dès lors que les autorités des régimes de transition donnent des gages tangibles d’avancement dans l’organisation des élections. Des sanctions ont été imposées au Libéria (1996), en Sierra Leone (1997), en Guinée (2009), en Côte d’Ivoire (2010), au Niger (2010), en Guinée Bissau (2012), et la force en attente a été mobilisée en Gambie (2017). Ceci a contribué à restaurer la démocratie.
Ces sanctions, il faut le rappeler, ne concernent pas les produits alimentaires de grande consommation, les produits pharmaceutiques, les matériels et équipements médicaux y compris ceux pour la lutte contre la Covid-19, les produits pétroliers et l’électricité, le gel des avoirs de la République du Mali dans les banques centrales de la CEDEAO et de l’UEMOA, etc. Les exceptions faites pour les produits de base et de grande consommation visent à épargner les populations.
Dans le cas du Mali comme dans ceux évoqués plus haut, la CEDEAO attend des Autorités Militaires de la Transition un calendrier raisonnable et réaliste pour la tenue des élections. Les sanctions seront levées progressivement sur la base de ce chronogramme et de sa mise en œuvre diligente et satisfaisante. Cette levée des sanctions dépend de la volonté politique des Autorités de la Transition Militaire d’organiser les élections dans un délai raisonnable.

Du risque de déstabilisation potentielle de la Région
Ainsi, accepter la proposition des Autorités Militaires du Mali telle que formulée, ferait peser un risque majeur sur le Mali et également un risque de déstabilisation grave sur la Région toute entière de l’Afrique de l’Ouest, avec la jurisprudence ainsi créée. La Communauté ne saurait s’accommoder d’une telle pratique qui, au-delà de créer l’instabilité, constituerait un recul majeur dans tous les domaines.
En conclusion, la CEDEAO reste très attentive à l’évolution de la situation, disponible et ouverte au dialogue pour accompagner le Mali vers un retour à l’ordre constitutionnel à travers des élections crédibles et transparentes, organisées dans un délai raisonnable et acceptable.
La Commission