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CM 19 07 2019

En application de l’article 73 de la Constitution, le Premier Ministre a reçu du Président de la République, une délégation de pouvoirs pour la présidence d’un Conseil des Ministres.

C’est ainsi que, Son Excellence, Monsieur Brigi Rafini, Premier Ministre, Chef du Gouvernement a présidé ce jour, vendredi 09 août 2019, un Conseil des Ministres dans la salle habituelle du Conseil de Cabinet.

Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :

AU TITRE DU MINISTERE de l’Intérieur, de la Sécurité Publique, de la Décentralisation et des Affaires Coutumières et Religieuses.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret portant renouvellement de la prorogation des mandats des Conseils Municipaux, des Conseils de Villes et des Conseils Régionaux, ainsi que des Délégations Spéciales.

Le mandat des conseils municipaux, des conseils de villes et des conseils Régionaux est de cinq (5) ans. Toutefois, aux termes des dispositions des articles 23 (nouveau) et 98 (nouveau) de l’ordonnance n° 2010-54 du 17 septembre 2010, portant Code Général des Collectivités Territoriales, modifiée notamment par la loi n° 2016-31 du 08 octobre 2016, « en cas de nécessité, ce mandat peut être prorogé de six (6) mois, renouvelables par décret pris en Conseil des Ministres, sans que la durée cumulée des prorogations ne dépasse celle d’un mandat».

De même, en ce qui concerne les Délégations Spéciales remplaçant les conseils municipaux, les conseils de villes et les conseils Régionaux, l’article 180 (nouveau) du Code Général des Collectivités Territoriales dispose en son alinéa 2 que : « lorsque les circonstances ne permettent pas l’organisation de la consultation électorale en vue du renouvellement du Conseil dissous, démissionnaire ou dont l’élection est annulée, la durée des pouvoirs de la Délégation Spéciale est prorogée de six (6) mois renouvelable par décret pris en Conseil des Ministres, sans que le total cumulé des prorogations ne dépasse la durée du mandat du conseil municipal ou régional ».

C’est en application de ces dispositions légales qu’intervient le présent projet de décret pour renouveler la prorogation des mandats des conseils municipaux, des conseils de villes et des conseils régionaux, ainsi que celle des Délégations Spéciales, pour une durée de six (6) mois, à compter du 17 août 2019, à l’exclusion du conseil municipal d’Agadez dont les fonctions seront dévolues à une Délégation Spéciale qui sera mise en place à cet effet, conformément aux dispositions des articles 178 et 179 du Code des Collectivités Territoriales.

AU TITRE DU MINISTERE DES DOMAINES, DE L’URBANISME ET DU LOGEMENT.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret portant déclassement d’un terrain à Keita, Région de Tahoua.

La Cimenterie de Keita a été déclarée d’utilité publique par décret n° 2014-273/PRN/MM/DI du 10 avril 2014. Le décret n° 2018-710/PRN/MM/MDUL/MF du 09 octobre 2018, portant acte de cessibilité des propriétés à exproprier dans le cadre des travaux de construction de la Cimenterie de Keita, est intervenu par la suite, pour déclarer cessibles au profit de l’Etat, les propriétés concernées par la construction de la Cimenterie.

Le présent projet de décret a pour objet de déclasser le terrain concerné par les travaux, du domaine public de l’Etat au domaine privé de l’Etat, pour permettre au promoteur d’entrer en possession du site concerné.

AU TITRE DU MinistEre DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA COOPERATION, DE L’INTEGRATION AFRICAINE ET DES NIGERIENS A L’EXTERIEUR.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :

Projet d’ordonnance autorisant la ratification de l’Accord de financement n° 6399-NE d’un montant équivalant à quatre millions quatre cent mille Euros (4 400 000 €), signé le 8 mai 2019 à Niamey, entre la République du Niger et l’Association Internationale de Développement (AID), pour le Financement Additionnel du Projet d’Action Communautaire pour la Résilience Climatique.

Projet d’ordonnance autorisant la ratification de l’Accord FSC-PPRC PRÊT Numéro TFOA9610-NE d’un montant équivalant à neuf millions cinq cent quatre-vingt-dix-sept mille Dollars américains (9 597 000 $ U.S), signé le 8 mai 2019 à Niamey, entre la République du Niger et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement (BIRD), pour le Financement Additionnel du Projet d’Action Communautaire pour la Résilience Climatique.

Les accords objet des deux présents projets d’ordonnance ont pour objectif global l’amélioration de la résilience des populations et des systèmes de production au changement climatique et à la variabilité dans les communes ciblées à travers le projet d’Action Communautaire pour la Résilience Climatique.

Le projet sera mis en œuvre à travers trois (3) composantes majeures qui sont :

l’Intégration de la Résilience Climatique dans les stratégies de Développement aux niveaux national et local ;

l’Intégration des pratiques de résilience au climat dans les systèmes de protection sociale des systèmes Agro-sylvo-pastoraux et des populations locales ;

la coordination stratégique de toutes les activités du Projet.

Projet d’ordonnance autorisant la ratification de la Convention de Financement n° convention AFD CNE 1192 02 R d’un montant total maximum de seize millions d’Euros (16 000 000 €), signée le 04 juin 2018 à Niamey, entre la République du Niger et l’Agence Française de Développement (AFD), pour le financement partiel du projet de construction de la centrale hybride photovoltaïque et thermique pour la ville d’Agadez.

L’objectif global de la Convention de Financement objet du présent projet d’ordonnance est de desservir la ville d’Agadez en électricité tout en renforçant le réseau de distribution de cette ville et l’électrification du hameau voisin de Tibinitene.

Le prêt en question a été consenti au Niger sous certaines conditions générales et spécifiques à savoir entre autres l’utilisation intégrale des fonds de la subvention aux fins de financer les dépenses éligibles, hors impôt, taxes et droits de toute nature et la maitrise de l’ouvrage par la Nigelec.

Le projet de construction de la centrale hybride photovoltaïque et thermique pour la ville d’Agadez sera mis en œuvre à travers trois (3) composantes majeures qui sont :

la construction d’une Centrale hybride solaire photovoltaïque de 13 MW et thermique de 6 MW et l’appui à l’opération et la maintenance sur une durée de deux (02) ans ;

l’Assistance à la Maitrise d’Ouvrage (AMOA) et l’appui institutionnel ;

la réhabilitation du réseau de distribution et d’électrification du hameau voisin de Tibinitene.

Projet d’ordonnance autorisant la ratification du Protocole d’Accord de Don n° 2100155039628 d’un montant maximum équivalant à trente cinq millions quatre cent quatre vingt mille Unités de Compte (35 480 000 UC), signé le 11 juin 2019 à Malabo (Guinée Equatoriale), entre la République du Niger et le Fonds Africain de Développement (FAD), pour le Financement du Programme d’Appui au Programme « KANDADJI » de Régénération des Écosystèmes et de Mise en Valeur de la Vallée du Niger (PA_KRESMIN).

Projet d’ordonnance autorisant la ratification de l’Accord de Prêt n° 5900150002601 d’un montant maximum équivalant à dix millions d’Unités de Compte (10 000 000 UC), signé le 11 juin 2019 à Malabo (Guinée Equatoriale), entre la République du Niger, la Banque Africaine de Développement (BAD) et le Fonds Africain de Développement (FAD), pour le Financement du Programme d’Appui au Programme « KANDADJI » de Régénération des Écosystèmes et de Mise en Valeur de la Vallée du Niger (PA_KRESMIN).

Projet d’ordonnance autorisant la ratification de l’Accord de Prêt n° 2100150041544 d’un montant maximum équivalant à quarante six millions cinq cent vingt mille Unités de Compte (46 520 000 UC), signé le 12 juin 2019 à Malabo (Guinée Equatoriale), entre la République du Niger et le Fonds Africain de Développement (FAD), pour le Financement du Programme d’Appui au Programme « KANDADJI » de Régénération des Écosystèmes et de Mise en Valeur de la Vallée du Niger (PA_KRESMIN).

Le Protocole d’Accord de don  et les deux (02) Accords de prêt objet des trois (03) présents projets d’ordonnances ont pour objectif global d’assurer la régénération des écosystèmes fluviaux et l’augmentation des productions agricoles et d’énergie à travers la construction d’un barrage de régulation sur le fleuve Niger dans le cadre du Programme Kandadji de Régénération des Ecosystèmes et de Mise en Valeur de la Vallée du Niger.

Le Programme d’appui au Programme « Kandadji » sera mis en œuvre à travers quatre (4) composantes à savoir :

le Barrage et les équipements électriques ;

la sauvegarde environnementale et sociale axée sur la mise en œuvre d’un plan de gestion environnementale et sociale et d’un plan d’action de réinstallation ;

le Pôle de croissance ;

la gestion du Projet qui couvre toutes les activités de coordination, d’acquisition, de gestion, d’audit, de suivi-évaluation, de communication et des activités d’établissement et de mise en œuvre.

L’ordre du jour étant épuisé, Son Excellence, Monsieur le Premier Ministre a levé la séance.

Fait à Niamey, le 09 août 2019

Le Secrétaire Général du Gouvernement

ABDOU  DANGALADIMA

 

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