Elections présidentielles : les raisons de l’invalidation des candidatures de Hama Amadou et de 10 autres candidats par la Cour Constitutionnelle

En son audience solennelle du vendredi 13 novembre 2020, la Cour Constitutionnelle statuant en matière électorale a rendu l’arrêt n°05/20/CC/ME portant validation des candidatures éligibles à l’élection présidentielle 1er tour du 27 décembre prochain. Sur 41 dossiers transmis par le ministère de l’intérieur conformément à la procédure en vigueur, la Cour a validé 30 dossiers et a déclaré 11 candidatures inéligibles notamment celle de l’opposant Hama Amadou, candidat du MODEN/FA Lumana, du fait de sa condamnation en 2017 à un an de prison ferme dans l’affaire dite des « bébés importés ». Arrêt à lire en intégralité.

 Il ressort que s’agissant du candidat Hama Amadou et d’après les considérations de la Cour,  « le bulletin N° 3 du casier judiciaire qu’il a versé à son dossier fait état d’une condamnation à un (1) an d’emprisonnement ferme pour recel d’enfants, complicité de faux en écriture publique, complicité de déclarations mensongères ayant provoqué l’insertion dans des actes publics ou authentiques d’énonciations contraires à la vérité, usage de faux, suivant l’arrêt n°31/17 du 13 mars 2017 de la Cour d’appel Niamey ». A ce titre, la Cour a rappelé dans son arrêt, les dispositions de l’article 134 en son premier alinéa du Code électoral selon lequel : « sont éligibles à la Présidence de la République, les nigériens des deux sexes de nationalité d’origine, âgés de 35 ans au moins au jour du dépôt du dossier et jouissant de leurs droits civils et politiques et qui ne sont dans aucun des cas d’incapacité définis à l’article 8 de la présidente loi ». L’article 8 du Code électoral, également rappelé dans l’arrêt, dispose de son coté que : « ne peuvent être inscrits sur la liste électorale : les individus condamnés définitivement pour crimes et non-réhabilités ; les individus condamnés définitivement pour délit à une peine d’emprisonnement ferme égale ou supérieure à un (1) an et non-réhabilités ;… ». «Dans ces conditions, le sieur Hama Amadou ayant été condamné à une peine d’un an d’emprisonnement ferme, n’est pas éligible à l’élection présidentielle 1er tour du 27 décembre 2020 », a statué la Cour Constitutionnelle.

Il convient de noter à ce niveau qu’en dépit de sa condamnation, l’opposant Hama Amadou, arrivé au 2^e tour face au président Issoufou lors de la dernière présidentielle de 2016, a toujours mis en avant le fait « qu’aucun juge ne lui a notifié la déchéance de ses droits civiques et politiques ». Lors du dépôt de son dossier de candidature, son principal avocat avait tenté de faire rayer l’inscription de cette condamnation sur le casier judiciaire de l’ancien président de l’Assemblée nationale, mais sa requête s’est heurtée à une fin de non recevoir par une correspondance du président de la Cour d’appel de Niamey. Une procédure illégale selon Me Samna qui a vu par là, « des manœuvres visant à écarter son client de la liste des candidats à la présidentielle ». L’ex-premier ministre de Tandja Mamadou (2000-2007) et ancien allié de Issoufou Mahamadou (2011-2013), a d’ailleurs toujours considéré cette affaire de « complot politique ».

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Dans le même arrêt, la Cour a déclaré inéligibles neuf (9) autres dossiers qui « ne contiennent pas la quittance justifiant le versement de la participation aux frais électoraux ». Il s’agit des dossiers de candidatures de Abdou Issoufou Issa (MPJD Kasken Watta), Abdou Salim-Salim Zanguina (FORCE Jagoranci), Abou Oumarou (PRDD Tashin Kassa), Boureima Abdou Daouda (MDSR Martaba), Ibrahim Mahamane Massaoudou (RAY Yunkuri), Ousmane Elhaj Alou Malam Souley (RD Tchéto-Kassa), Salou Gobi (CNR Gayya), Maman Sidien Ousmane (APC Zamna Taré) et Tahirou Guimba (MODDEL Ma’Aykatta).

Enfin,  la dernière candidature invalidée est celle du candidat Sani Arzika Abdoulkader (URS Gimshiqi) dont le dossier « ne contient aucune des pièces exigées pour être candidat à l’élection présidentielle ».

 A.Y.B (actuniger.com)

A lire : Arrêt n° 05/20/CC/ME du 13 novembre 2020 de la Cour Constitutionnelle