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Lirwana Abdourahamane

Dans le litige qui oppose l'Etat du Niger et la société dénommée Africard (du droit des îles vierges britanniques) de production des passeports biométriques, les médias et les réseaux sociaux ont traité beaucoup plus sur les procédures judiciaires notamment la saisies des biens du niger, que le contenu proprement parler dudit contrat et l'intention des parties. Une analyse du contenu de ce contrat et une lecture du comportement de nos autorités sur ce dossier laisse croire que toutes les deux parties n'étaient pas de bonne foi à la conclusion de ce contrat le 13 Octobre 2011.

En effet, comme il est de mauvaise coutume au Niger en matière d'adjudication des marchés publics, nos autorités se sont plus intéressées aux pots de vin (comme disent nos amis Français) que l'exécution des engagements contenus dans les termes du contrat. 

Au fond, rien de sérieux n'a été envisagé pour être exécuté, c'était un marché des dupes, juste lécher le miel et divorcer après. En réalité c'est en connaissance de cause que le 24 mars 2012 ceux qui représentent l'Etat du Niger ont prématurément résilié le contrat avec Africard et ouvrir du coup un grand boulevard que cette société a su intelligemment et juridiquement exploiter, car nos autorités ne sont pas censées ignorer les conséquences d'une rupture abusive du contrat. En brandissant l'argument selon lequel cette société n'a fourni aucun passeport à l'Etat du Niger, est une fuite en avant, une complicité notoire. Si tel est le cas, nos autorités ont manqué d'intelligence et du professionnalisme dans la sauvegarde des intérêts de l'Etat du Niger.

En outre, en lieu et place d'une brusque et hasardeuse résiliation, c'est plutôt la carence de la société Africard que nos autorités devraient faire constater dans un acte matériel de constat, puis assigner Africard en justice pour non exécution ou non respect des délais d'exécution du contrat et à toute fin utile demander au juge la résiliation du contrat et le paiement des dommages et intérêts liés aux délais moratoires, je pense que c'est aussi simple et l'issue heureuse pour le Niger que leur décision "ib-irato".
Mais décider unilatéralement la résiliation du contrat, explique déjà le mépris, la complicité et le non sérieux accordé à cette affaire par nos autorités. Cette atitude de nos autorités s'est poursuivie et ce constate sur tout le long et parcours des procédures judiciaires engagées par Africard contre l'Etat du Niger.

- D'abord la sentence arbitrale rendue le 06 décembre 2014 par l'arbitre unique Boubacar Dicko de la Cour Commune de Justice et d'arbitrage siégeant à Abidjan, qui s'est fondé non seulement sur le contrat signé le 24 mars 2012 entre l'Etat du Niger et Africard, mais aussi et surtout une expertise d'un cabinet d'étude appelé Deloitte aux soins de l'expert Marc Wabi qui a produit le rapport d'expertise à la demande de la Cour. Donc l'arbitre Boubacar Dicko s'est appuyé sur le rapport d'expertise indépendante pour évaluer les montants de condamnation contre l'Etat du Niger au compte de Africard qui se résument en quatre points :

- 44.740.781 FCFA à titre d'indemnisation de préjudice de pertes subies, 
- 15.440.533.316 FCFA à titre d'indemnisation du préjudice de manque à gagner, 
- 156.747.299 FCFA à titre de remboursement des frais judiciaires, 
- 1.000.000.000 FCFA à titre de réparation du préjudice moral subi par Africard.
En somme, c'est une créance d'un montant de 22.237.257.297 FCFA que Africard poursuit le recouvrement contre l'Etat du Niger, lequel montant qui peut toujours augmenter en fonction de temps sur les intérêts aux taux légal, intérêts moratoires puis nouvelles dépenses et nouveaux frais en cas de poursuite du procès.
De cette première phase du contentieux nos autorités n'ont rien contesté et ont laissé faire comme si rien n'était. A l'étape de la constitution du tribunal arbitral jusqu'à sa décision, rien n'a été fait, or ces moments sont mieux indiqués pour exercer tous les recours possibles de la récusation d'arbitre aux contestations par les voies ordinaires, nos autorités ne sont pas parvenues à arrêter la machine. Mieux la requête de l'Etat du Niger en date du 14 juillet 2016 pour contester la sentence arbitrale du 26 Janvier 2015 a été rejetée par l'Assemblée plénière de la CCJA.

- Puis vient une autre décision du Conseil d'Etat de la République du Niger en faveur de Africard, celle-ci passa comme une lettre à la poste, dont le principal défenseur de l'Etat du Niger (Secrétaire Général du Gouvernement) dit n'avoir pas été au courant de la décision rendue et prétextait être cachée par un Ministre. A mon avis le silence et la fuite en avant dans le comportement des responsables de ce dossier expliquent à suffisance leur complicité au profit de Africard.

- En suite, muni de ces deux décisions de justice, Africard s'est rendu à Paris pour demander et obtenir une ordonnance d'exequatur du Président du Tribunal de Paris le 26 Javier 2015, laquelle ordonnance lui permettant de procéder aux saisies ventes des biens. A cette étape aussi de demande d'exequatur, c'est à dire exécuter la sentence arbitrale du 06 décembre 2014, les représentants de l'Etat du Niger, responsables du dossier n'ont rien envisagé pour arrêter ou paralyser la procédure de Africard, ils ont laissé faire. On relève également à ce stade un silence complice, en ce sens qu'il a fallu attendre longtemps pour interjeter appel de cette ordonnance d'exequatur, lequel appel déclaré irrecevable par la Cour d'appel de Paris le 27 octobre 2016.

- En fin étape des saisies physiques des avoirs de l'Etat du Niger dans les comptes de Areva, société Bolloré et autres partenaires financiers, aussi, des immeubles en France et aux Etats Unis. Jusqu'à cette phase rien n'a inquiété nos autorités du moins les responsables du dossier. Aucune constatation sérieuse de saisies n'a été exercée contre l'appétit de Africard, alors que des voies de recours en contestation de saisies existent en faveur du Niger. Ce qui explique une négligence complice, car les responsables de ce dossier ne sont pas censés ignorer ces voies de recours.

Alors, il a fallu la saisie de l'aéronef avion Présidentiel de la République du Niger le Boeing 737 Next-Ger MSN 28976 immatriculé sous le numéro 5U-GRN pour voir en fin nos autorités courir de gauche à droite, jusqu'à donner les yeux de la tête du Niger pour libérer le Mont Greboune. Là un d'accord amiable partial, comme son nom l'indique, de 3 pages et 6 articles a été signé à Paris entre Africard représentée par son PDG Dany Chaccour et l'Etat du Niger représenté par l'ancien Ministre de Finances Seydou Sidibé et le Secrétaire General du Gouvernement Gandou Zakara, signé le 30 juillet 2016. Dans ledit accord, un acompte de 3.300.000 euros, soit un peu plus de 2 milliards devrait être versé à Africard au plus tard le 20 août 2016.

Dans le même accord, Africard a obtenu aussi la renonciation de l'immunité sur certaines catégories des biens de l'Etat du Niger à son profit, biens meubles et immeubles entrant dans le cadre de mission publique, classés en plusieurs catégories. Aussi la renonciation de l'immunité sur certains biens, qu'il n'était pas nécessaire s'agissant des biens ne rentrant pas dans le cadre de mission diplomatique, classés du domaine privé de l'Etat, mais tout simplement Africard a profité pour tirer le drap de son côté et avoir une bonne couverture juridique supplémentaire, lui permettant de réconforter ses droits. Pourtant Africard l'a exigée et obtenue cette renonciation à l'immunité, étant en position de force, suite à l'immobilisation de l'avion Présidentiel. Si nos autorités étaient sérieuses dans la procédure engagée contre Africard, elles n'allaient pas céder suite à la saisie de l'avion Présidentiel, toute chose qui a donné raison à cette société au regard du contenu de l'accord amiable partial du 30 juillet 2016, signé à Paris, qui a cassé cours à tout débat sur le bien fondé de la créance de Africard.

A ce stade de saisie vente des biens, la presse et les citoyens nigériens particulièrement préoccupés par ce dossier ont réveillé nos autorités de leur sommeil complice, qui cherchent et trouvent maintenant des arguments pour un nouveau combat judiciaire. D'ores et déjà pour sursoir aux saisies nos autorités sont sur une piste et font valoir au Tribunal de Nanterre en France, une probable corruption par Africard du juge Boubacar Dicko qui a rendu la sentence arbitrale de la CCJA le 06 décembre 2014 à Abidjan. Apparemment les responsables de ce dossier retrouvent une certaine sérénité.

Dans tous les cas, cette nouvelle trouvaille des représentants de l'Etat du Niger se fondant sur la production de deux courriels du 1er et 2 Juin 2014 échangés entre le PDG d'Africard et son Avocat, constituent le principal et seul argument qui reste et demeure le fondement de l'espoir de l'Etat du Niger.

Cependant, il a été discuté de passage par le Tribunal de Nanterre lorsque ces courriels ont été versés au dossier à titre de preuve de corruption aux fins d'obtenir un sursis sur les saisies. Bien qu'il ne revenait pas de la compétence du Tribunal de Nanterre de juger le fond desdites pièces, le juge de Nanterre a eu l'occasion de les apprécier en termes d'éléments nouveaux susceptibles d'entrainer l'arrêt des saisies en attendant leur appréciation au fond par une juridiction pénale compétente. Voici ce que le juge de Nanterre a dit relativement à ces courriels, je cite :

"........ pour justifier et affirmer l'existence d'une fraude, l'Etat du Niger produit deux courriels du 1er et 2 juin 2014 échangés entre le PDG d'Africard Danny Chaccour et son Avocat.
..........La République du Niger analyse les termes de ces échanges en fraude, mise en place par Africard, l'expert commis et le juge qui a rendu la sentence.
.......Toute fois, aucun élément du dossier, à savoir la seule communication de la photocopie de mail, ne permet d'affirmer que ces courriels sont des originaux et qu'ils ont bien été rédigés par le PDG d'Africard et son Avocat.
........Pas d'avantage, le contenu des mails n'est pas suffisamment Clair et explicite pour confirmer l'existence d'une fraude organisée entre la société Africard et l'expert Marc Wabi.
.......En fin, il est malaise de venir soutenir aux termes de ces échanges de juin 2014 que Mr Dicko l'arbitre ayant rendu la sentence a participé à cette ENTREPRISE de corruption alléguée par l'Etat du Niger. 
........Aussi, la République du Niger ne verse pas au dossier d'éléments suffisamment probants pour atteindre l'issue du recours en révision étant constaté que, tous les recours formés par cette dernière depuis le prononcé de la sentence arbitrale n'ont pas abouti en sa faveur.
.......Dès lors, faute de pièce justifiant son argumentaire la République du Niger ne rentre pas dans les conditions de l'article 599 du code de procédure civile pour prononcer au sursis à statuer réclamé".

Voilà ! Une question préjudicielle et incidente, mais qui en dit long au fond.
De ce dispositif du jugement du Tribunal de Nanterre ressortent plusieurs préoccupations et inquiétudes relativement à une issue favorable la récente plainte de l'Etat du Niger contre le PDG Africard et l'arbitre Dicko.

- Aussi, l'Etat du Niger parviendra-t-il à prouver matériellement l'entreprise de fraude est de corruption dans cette affaire ?

- Dans l'hypothèse ou la plainte aboutit à une condamnation, preuve de fraude et de corruption établies, l'Etat du Niger peut-il obtenir une annulation ou révision de la sentence arbitrale qui l'a condamné ? Comment et au niveau de quelle juridiction ?

- La condamnation pénale du dirigeant (personne physique) d'une société, peut-elle avoir une incidence sur les intérêts civiles de la société personne morale que le dirigeant représente ?

- N'est-il pas nécessaire pour l'Etat du Niger d'engager la responsabilité civile et pénale des personnes signataires de ce "contrat blanc" avec Africard ?

Toutes ces préoccupations méritent une analyse approfondie et des réponses sûres pour présager une issue honorable et favorable pour l'Etat.

Lirwana Abdourahamane

 

 

Commentaires   

0 #1 Dosso-on-line@yahoo. 06-07-2017 08:53
Maitre, merci pour cet éclairage juridique...Même si vous semblez avoir divorcé avec la langue de molière...Toutefois, et cela vaut pour tous les techniciens et experts nigériens, vous n'êtes bons que s'il s'agit de critiquer...je donne ma tête à couper que mis dans les mêmes conditions, vous aurez fait la même chose ou plus que de défendre les intérêts du Niger...Dans cette affaire, du sommet à la base, la légèreté avec lequel ce dossier a été traité laisse pantois...Des têtes doivent tomber car il est hors de question que des individus (quel qu'ils soient) se se sont enrichis et que le Niger paye le prix de leurs forfaitures...
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