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Amadou Bachirou

L'arrêté N0 00598/MISPD/ACR/DGAPJ/DLP du 14 octobre 2016 , portant création d'un comité chargé de la révision des lois électorales au Niger est pour le moins surprenant et ne résiste pas à l’analyse du juriste en général et du constitutionnaliste en particulier. Mieux, cet arrêté du Ministre de l’intérieur suscite plusieurs interrogations sur ce que l’Etat dans ses multiples articulations, dans ses fonctions rituelles de production et d’exécution des normes et dans l’interaction de ses fonctions variables selon les axiologies du moment et les sphères considérées.

Zeyna commission0

Tel que visé, l’article 2 décline la mission du Comité élargi de 18 membres en lui fixant comme mission principale, la production d’un rapport relatif à la révision des lois électorales dans un délai de trois (3) mois. Jusque là rien d’anormal, disons que c’est la démarche classique des institutions.

En revanche, l’article 2 précité mérite que l’on s’y attarde longuement, puisqu’il énumère limitativement les textes à réviser, c’est à dire les lois électorales. Ainsi sont citées comme lois électorales dont la révision est requise: la Constitution, la loi organique no 2014-04 du 11 avril 2014, portant régime électoral des membres de l'Assemblée Nationale, la loi 2014-003 du 15 avril 2014, portant création et organisation de la commission électorale nationale indépendante (CENI), et la loi no2014-001 du 28 mars 2014, portant régime général des élections présidentielles, locales et législatives.

Si de par l’oeuvre humaine dont elle est empreinte, une norme peut, au cours de son usage, faire apparaître des difficultés inédites ou imprévisibles au moment de sa conception, ou encore que la marche du temps et l'évolution de la société peuvent susciter de nouvelles exigences nécessitant sa révision, il n’en demeure pas moins que des modalités spécifiques sont souvent prévues dans certains cas, pour la révision de certains textes comme la Constitution ou les lois organiques. Qu’est ce que donc la Constitution ? Est-il du ressort du Ministre de l’intérieur d’initier une procédure de révision de la Constitution ? Quelle est différence entre une Constitution et une loi électorale ?

Ces questions méritent toutes d’être posées, car de part la teneur de l’arrêté du ministre de l’intérieur, l’impression nous est donnée que la Constitution perd, sinon sa portée, du moins sa valeur, dès lors que sa philosophie n’est plus appréhendée de manière figée par les autorités politiques, et plus exactement, du pouvoir exécutif. En effet, cette totale liberté du ministre de l’intérieur, dans l’initiative de la révision constitutionnelle, est incompréhensible dans son principe démocratique.

Contrairement à ce que laissait entendre le ministre, une Constitution n’est pas un texte ordinaire, encore moins une loi électorale, c’est « la loi des lois, l'acte solennel par lequel une société déclare les principes qui la fondent, qui la rassemblent et qui l'organisent. Ce texte-là ne peut être changé aussi facilement qu'une loi ordinaire ; il faut une procédure particulière, plus solennelle, plus exigeante, qui corresponde à la qualité de l'acte à modifier ; il faut distinguer le pouvoir de faire les lois du pouvoir de réviser la Loi. » Comme la plupart des Constitutions, La Constitution nigerienne du 25 novembre 2010 opère cette distinction en consacrant un titre spécial à la révision Constitutionnelle : Le Titre XII composé de trois articles 173, 174 et 175. La Constitution est donc la norme fondamentale (elle se place au sommet de la hiérarchie des normes) qui organise le fonctionnement des institutions et protège les droits fondamentaux des individus. Elle est un acte de souveraineté. C'est au sein d'un État démocratique la règle qu'un peuple se donne à lui même.
La Constitution est la norme hiérarchiquement supérieure à l'ensemble des autres normes juridiques produites et applicables dans l'ordre juridique national. Elle est au-dessus des pouvoirs publics ; détermine sous l’angle institutionnel la nature de l'État, le régime politique, la nature des pouvoirs, la désignation des gouvernants et la définition de leurs compétences.

L'article 173 pose en effet clairement les bases d’une éventuelle révision en ces termes : « L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République et aux membres de l'Assemblée nationale ». L’initiative est partagée entre l’Assemblée nationale et l'exécutif, mais surtout au sein même de l'exécutif : seul le Président peut engager une procédure de révision, il n’appartient ni au Premier ministre ni à un ministre de proposer comme le fait le ministre de l’intérieur, une révision de la Constitution. Je suis d’ailleurs étonné que la direction des libertés publiques ( service juridique) du ministère de l’intérieur ne s’en est pas aperçue. Toute proposition de révision faite par un membre de l’exécutif autre que le Président de la République serait aux antipodes des dispositions de l’article 173 de la Constitution. Or, en procédant comme il l’a fait, à la création d’un comité de révision, le ministre de l’intérieur s’arroge des prérogatives constitutionnelles dévolues concurremment au Président de la République et au Parlement.

Au demeurant, l’initiative de la révision constitutionnelle, reste une prérogative exclusive du Président de la République et des membres de l’assemblée nationale. Le ministre et sa horde de conseillers juridiques ne sauraient ignorer les dispositions constitutionnelles. C’est pourquoi la procédure qu’il institue procure le sceau législatif à la Constitution en la considérant comme faisant partie des lois électorales.

De la même façon que la révision de la Constitution est prohibée dans certains cas ( article 175),l’initiative de la révision constitutionnelle est quant à elle limitée à certaines autorités.

L’exigence constitutionnelle plaide ainsi sur l’abandon par le ministre d’une telle initiative qui n’est en vérité pas de son ressort. Il en est de même de la loi organique dès lorsqu’elle supplée la Constitution dans certains cas. En effet, certaines questions intéressant l'organisation de l'État et l'exercice du pouvoir ne sont pas traitées par la Constitution qui les renvoie à la loi.

Dans certains cas l’assemble doit alors voter des lois organiques selon une procédure plus stricte que celle des lois ordinaires. Les lois organiques ont une valeur supérieure à celle des lois ordinaires mais inférieure à celle de la Constitution. Elle doivent, avant leur promulgation, obligatoirement faire l’objet d’un contrôle de constitutionnalité. C’est cette procédure particulière qui exclue leur révision du champs de compétence du ministre de l’intérieur.

Alors Monsieur le ministre, ne perdez pas l’exigence constitutionnelle et sachez que la Constitution n’est pas une loi électorale, mais un acte fondamental à travers lequel s’identifie un peuple. Et comme le souligne à juste titre Albert Jacquard, « il est nécessaire que la morale d’un peuple soit décidée par le peuple lui-même d’où le besoin d’une forme de démocratie : la démocratie de l’éthique ».

AMADOU ADAMOU Bachirou, « Maître Bachir »



Commentaires

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Dan Katarma
7 années ya
Maitre Bachir, vous oubliez
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11
bani
7 années ya
Un homme pr
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9
Modibo
7 années ya
Si vraiment votre observation est exacte, le sieur Bazoum se moque des nig
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8
Django
7 années ya
Ma
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9
zumuntchi
7 années ya
Merci Maitre d'eclairer nos lanternes. Aujourd'hui chaque nigerien sait a quoi s'en tenir. Si issoufou et ses copains veulent s'incrustrer au pouvoir en usant de moyen illegaux, alors ils trouveront le peuple sur le chemin car trop c'est trop.
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7
Maiga One
7 années ya
Ces genres de comportement de la part de nos gouvernants au lieu de nous f
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Rabiou
7 années ya
Mr Bachir, le PNDS s'en fou. Le PNDS a peut
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3
dan dawra
7 années ya
ce qui me derange dans cette histoire,c'est les fameux membres du Comit
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3
Maiga
7 années ya
Non ce monsieur il dit des choses superflues et incorrectes. Le Ministre a mis un comite qui va faire un travail pr
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3
moussa
7 années ya
A supposer que le PNDS rectifie le tir et que le Pr
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2
ColonNoir
7 années ya
[quote name="Modibo"]Si vraiment votre observation est exacte, le sieur Bazoum se moque des nig
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4
Maiga
7 années ya
Bachir a dit des choses incorrectes. Aujourd'hui s'il faut pr
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5
JMJ
7 années ya
[quote name="Maiga"]Non ce monsieur il dit des choses superflues et incorrectes. Le Ministre a mis un comite qui va faire un travail pr
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4
JMJ
7 années ya
de toutes les facons on connait la chanson, ils vont forcer sur la corde pour se maintenir au pouvoir apr
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3
SosRawlings
7 années ya
Face
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1
zeynabou
7 années ya
[quote name="SosRawlings"]Face
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1
fourera
7 années ya
:sad: zeinabou je pense que mm si on parle de la libert
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lomme
7 années ya
C'est un resonnement purement politique ...petit
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3
Mamoudou Garba
7 années ya
[quote name="JMJ"]de toutes les facons on connait la chanson, ils vont forcer sur la corde pour se maintenir au pouvoir apr
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3
ibrahim
7 années ya
Mais apparemment tu ignore l'existence du tribunal de l'histoire sinon toi un tazartchiste tu peux pas te permettre de nous parler de la constitution. Tchusss
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0
D
7 années ya
Il est temps que toutes les dignes et patriotes FDS d
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0
D
7 années ya
Patriotes nig
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1
Renseignement
7 années ya
Kalla Moutari et Bazoum Mohamed ont convoqu
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4
Amoun
7 années ya
Aujourd'hui la meilleure solution pour le Niger c'est un ETAT FEDERAL comme au Tchad et au Nigeria. Que Chacun reste et sert comme fonctionnaire dans sa r
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seng
7 années ya
des apprentis sorciers
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4
Baramoto
7 années ya
La seule chose qui reste
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0
or
7 années ya
[quote name="Amoun
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soja
7 années ya
je mesure maintenant combien ces petits lumanistes sont permissifs
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2
bacho
7 années ya
tout ces tentatives c pour permettre a issoufou de faire tazartche direct ou indirect,donc soit k'il reste au pouvoir audelas de son mandat legal ou k'il impose un con com lui ki peut etre bazoum ou hassoum pour diriger c pays,leur de de tout faire pour permettre au PNDS de rester au pouvoir jusko au moins 2025 selonleur calcul.HUM LES GURISISTES FAITES VOTRE TEMPS,LA VIE la C CHACUN A SON TOUR.
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1
bata
7 années ya
Je ne suis pas de PNDS et vrement Pour notre verite' si le Pouvoir veut ameliorer une Loi organique ; 1- il situe l'activite' ( ici l'activite est le processus electoral. 2- il ordonne donc au ministre charge' ( ici cest ministere de l'int) de l'activite' de lui preparer des modifications ..propositions 3 - le Ministre en charge finit ses travaux de modification et proposition
4 - il soumet son travail a son chef le 1er ministre - le SG de gouvernement 5 - le travail fini en Conseil des ministres Preside' par le Pr et les textes deviennent de propositions de Loi 6 - L'Assemblee vote le projet de loi
conformite' avec les chapitres vise's dans la Consti..
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1
bata
7 années ya
Des chapitres concernants les loi electoral peuvent etre etre modifier a l'AN sur cota connu de tous . ...Si les nouvelles lois electorales qui seront soumits a l'AN ne son pas conforment aux titres et chapitre - aliena de la CONS qui traite de processus electoral evidement il faut d'abord songer a modifier ses chapitres a L' AN et une foi vote's et introduit de nouveaux les nouvelles qui seront donc vote' tjrs par cette AN.
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bata
7 années ya
Et tu as tres mal compris Albert J..puisque quant il parle de peuple il parle de L'AN....nous avons donc cette AN au Niger et c'est elle qui represente le Peuple ...
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2
Diallo52
7 années ya
La seule chose qui reste face
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1
Moham
7 années ya
Issoufou a combattu la modification de la constitution, force par laquelle il est aujourd'hui au pouvoir. Ce Issoufou est tr
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1
bata
7 années ya
[quote name="Diallo52"]La seule chose qui reste face
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1
bata
7 années ya
[quote name="Moham
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1
maimouna modibo
7 années ya
issoufou Mahamadou est un patriote,il aime son pays et le connaissant il n'a aucune intention de vouloir briguer un 3e mandat.c'est un homme de parole et un homme d'
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