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Les assurances ?otte aérienne de l’Etat 2012 qui concernent trois aéronefs notamment l’hercule C130, le Dornier 228 et le Boeing 737-200 agitent depuis quelque temps les milieux de certaines  maisons d'assurances nationales. C'est un marché global de plus de 800 millions qu'il y‘a a gagner dans l'assurance de ces trois aéronefs. Mais au-delà des maisons d'assurance qui rivalisent à  juste titre dans la course pour ce marché, l'affaire gagne la haute sphère de l’Etat, avec l'implication du Directeur de cabinet Adjoint du Président de la République, Alkache Alhada, qui a eu des échanges de courriers avec la SNAR LEYMA qui en disent long sur la polémique qui entoure ce dossier d'assurance du Boeing 737.

Avec cette affaire, le débat sur les attributions des marchés publics reste entier malgré les importantes réformes engagées sous la 7éme République.

Si pour l'assurance de l’hercule C130 et du Dornier 228. il n'y a pas eu de problème particulier, l'appel d'offres ouvert national N°01/12/PRN/SGP/DRFM portant sur l'assurance du Boeing 737-200 fera par contre l'objet d'un échange entra le Dircaba et la LEYMA. Deux soumissionnaires ont été enregistrés à la date limite du dépôt des dossiers à savoir la NIA et la SNAR LEYMA. Une décision N° N°18/PRN/SGP/DRFM  du 13 avril 2012 désignera les membres du comité d'experts indépendant  d'analyse et évaluation du marché relatif à l'appel d'offres ouvert national pour la couverture en assurance du Boeing 737-200 présidentiel.

Le comité composé de cinq membres était chargé de l'analyse et de l'évaluation des offres relatives à rappel d'offres ouvert pour la couverture de la police d'assurance de l'avion Boeing 737 présidentiel. Apres examen des dossiers,  il  produira un rapport basé sur l’analyse des critères d'éligibilité et de quali?cation , de la conformité des offres techniques et des offres financières. Toutes les pièces fournies dans les dossiers des soumissionnaires ont été déclarées conformes par le comité. La seule différence entre les deux soumissionnaires réside au niveau de la garantie de soumission de 2% où la NIA présentait un cheque certi?e de SONIBANK d'un montant de 10.000.000 FCFA pendant que LEYMA présentait une caution d'un montant de 6.000.000 FCFA. Toutefois,  à ce niveau les conclusions du comité d'experts sont claires : conformément aux prescriptions des instructions aux soumissionnaires (IS) et les données particulières du DAO, les pièces fournies sont conformes. Au niveau des offres techniques de conformité,  là aussi pas de problème. C'est surtout au niveau des offres ?nancières et des offres ?nancières alternatives que le comité d'experts va trancher.

La LEYMA est moins disant que la NIA dans les deux offres alternatives et principales,  indique le rapport. Par contre, s'agissant de la participation béné?ciaire la NIA offre une bonne ristourne 15%  soit 27 028.01 3 FCFA par rapport à la Leyma qui offre 10% soit 18.806.128 FCFA en cas de non sinistre et de renouvellement de l'assurance. Il découle de l'examen,  de l'analyse et de l’évaluation globale du comité d'experts que les offres principales et alternatives de la LEYMA sont moins disant que cales de la NIA. Etant donne que les offres des deux  sont conformes aux critères de légitimité et techniques exigea et conformément aux critères dévaluation des offres (art 30.5 du DAO), le comité d'experts propose la SNAR LEYMA comme adjudicatrice du contrat alternatif (plus avantageuse) retenu pour l'assurance du BOEING 737-200, immatriculé 5U-BAG, pour la période allant du 24 avril 2012 au 23 avril 2013 à minuit. L'analyse et l'examen des dossiers achevés par des spécialistes en la matière et assortis de recommandations pertinentes,  le Rapport du comité d'experts indépendant transmettra les résultats de ses travaux à qui de droit.

Toutefois le Directeur de Cabinet Adjoint du Président de le République,  M. Alkaché Alhada, représentant manifestement ici le maître d'ouvrage,  faisant fi des conclusions du comité technique  d'experts va décider de l’adjudicataire du marché. Dans une correspondance en date du 23 avril adressée par le Dircaba au Directeur Général de la LEYMA, celui-ci indiquait que "suite à l'appel d'offres ouvert national cité en objet l'ai l'honneur de vous informer que votre soumission a été écartée au motif que la caution fournie n'est pas conforme à celle demandée dans le DAO”.

Après un argumentaire construit autour" de l’article 16 des lS des données particulières de l'appel d'offres,  le marché est provisoirement attribué à  la NIA avec l'option «rachat de franchise» pour un montant de deux cent huit millions cent cinq mille cent cinquante sept (208.405.157) FCFA,  toutes taxes comprises. La SNAR Leyma sera invitée par le Dircaba dans la mêmes correspondance à retirer sa caution, malgré son offre ?nancière de 178.861.288 FCFA inférieure à celle de le NIA qui présentait une offre de 208.105.157 FCFA soit un écart de 29.243.369 FCFA.

Le choix du Dircaba est orientée vers la NIA, plus disante selon le comité d'experts. M. Alkache Alhada a trouvé son argument, un argument de droit tissé autour de l'article 16 des IS : "les dispositions de l'article 16 des lS des données particulières de l'appel d'offres relatives à la caution de soumission stipule au point A «une garantie bancaire ou une lettre de crédit irrévocable émise par  une banque connue situé dans le pays du maître d'ouvrage ou dans un pays étranger, sous la forme indiquée dans le dossier d'appel d'amas ou sous toute autre tonne acceptable par le maître d'ouvrage et valable pour une période dépassant de trente (30) jours la période de validité de relire» soit cent cinquante (150) jours à partir de la date du dépouillement de relire,  soutenait le Dircaba. Le comité d'experts n'a pas donné satisfaction, donne l'impression le choix et le raisonnement du Diracaba. Le Directeur de cabinet adjoint du Président de la République a tranché à travers un courrier, le marché ira provisoirement à la NIA. Pour autant la Leyma ne s'avouera pas vaincue.  Suite à la lettre du Dircaba l’excluant de la course "au motif que la caution fournie n'est pas conforme à le demandée par le DAO”, le Directeur Général de LEYMA va adresser au Dircaba un recours gracieux des le 27 avril 2012. Le recours sera placé exclusivement sur des arguments de droit qui tenteront de battre en brèche les arguments avancés par le Dircaba.

Conformément à l'avis d'appel d'offres et en ses dispositions pertinentes au point 8 qui stipule que : «les soumissionnaires resteront engagés par leurs offres pour un délai de 120 Jours, à compter de la date de remise des offres», la Leyma estime avoir satisfait a cette exigence et indique que quant au trente (30 jours) supplémentaires,  ils ont un caractère subsidiaire que le maître d'ouvrage peut demander au soumissionnaire en cas de besoin. Le Directeur Général de la Leyma soutient que sa société a bel et bien répondu aux critères d'éligibilité et de quali?cation, ses offres techniques sont conformes et surtout elle est la moins disante.

L'article 16 dont a tait cas le Directeur de cabinet adjoint sera clari?é et approfondi par le Directeur Général des Leyma qui précisera que l'article 16.3 n'a prévu aucune sanction. La sanction a été prévue à l'article 16.4 qui dispose que l'offre est rejetée en application de l'article 27.4 des instructions aux soumissionnaires qui lui-même dispose que «si une soumission n'est pas conforme pour l'essentiel. Elle sera rejetée par le maître d'ouvrage et ne peut être par la suite rendue conforme par la correction ou le retrait subséquent de le divergence ou réserve qui la rendait non camionneur. La Leyma poursuivra son argumentaire soutenant qu'on ne peut lui appliquer des sanctions sans texte. Toujours sur le terrain du droit, la Leyma reviendra en fond sur l'évaluation et la comparaison des offres. En la matière,  devait rappeler la direction de la Leyma, «les procédures de passation de marchés publics et de délégations de service public, quel qu'en soit le montant, sont soumises aux principes généraux suivants :

1-I ‘économie et l'efficacité du processus d’acquisition ;
2- Le libre accès à la commande publique

3- l'égalité de traitement des candidats :

4- La reconnaissance mutuelle ;
5- La transparence des procédures, et ce à travers la rationalité, ta modernité et la traçabilité.

Ces principes sont clairement définis par la loi N°2011-37 du 28 octobre 2011 et son décret d'application N°2011-686/PRN/FM du 29 décembre 2011.
Dans ces textes, soutient l'argumentaire de la Leyma, il ressort que l'élément à prendre en considération de prime abord est l'économie de l'acquisition du bien, de la prestation ou du service et l'économie d'acquisition n'est rien d'autre que le prix. L'argumentaire va plus loin, invoquant l’article 91 du décret qui fixe les régies applicables à la passation, l'approbation, l'exécution, le règlement et le contrôle des marches publics ainsi qu'aux délégations de service public qui dispose que : "Sous réserve des dispositions spécifiques applicables aux marchés de prestations intellectuelles, l'attribution du marché se fait sur le base des critères économiques, ?nanciers et techniques, mentionnés dans le dossier d'appel d’offres,  afin de déterminer l'offre conforme évaluée la moins disante.

Ces critères d’évaluation,  tels que les coûts d'utilisation, le prix, la rentabilité, la qualité, la valeur technique,  le délai d'exécution, le calendrier de paiement sont objectifs, en rapport avec l'objet du marché,  quantifiables et exprimé en termes monétaires. Si, compte tenu de l'objet du marché, l'autorité contractante ne retient qu'un seul critère,  celui-ci doit être le prix". Dans son recours  gracieux aux allures d'un cours magistral de droit, la Leyma conclut en indiquant que c'est la l'état de la législation, de la doctrine et de la doctrine de la jurisprudence. Queue suite a été donnée à ce  recours gracieux ? Toujours est-il que la polémique autour de cette affaire laisse ouvert le débat sur  les règles de passation des marchés publics qui ont connu beaucoup de reformes ces dernières années pour éviter certaine scandales que l'on a connus par le passé. Les principales interrogations dans cette affaire portent sur la suite que le Directeur de Cabinet adjoint a réservé au comité des experts qui a traité le dossier et qui a transmis ses conclusions.

Tout porte à croire que malgré l’arsenal des textes qui existent en matière d’attribution de marché public beaucoup reste à faire pour le respect scrupuleux des règles d'attribution des marchés publics.

Laoual Sallaou Ismaël

La Roue De L’Histoire